Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA; RS 172.021) Société en nom collectif Ferreira Loureiro Borges & Gonçalves, précédemment installée à la rue de Carouge 75, 1205 Genève, lieu d'installation actuel inconnu; Par décision du 17 août 2010, l'Office fédéral de la communication a statué comme suit sur le recours du 13 juillet 2009: 1.

Le recours de la société en nom collectif Ferreira Loureiro Borges & Gonçalves est rejeté.

2.

Les frais de procédure de 200 francs de la présente décision incombent à la société en nom collectif Ferreira Loureiro Borges & Gonçalves et doivent être payés dans les 30 jours.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Ce délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est adressé au Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Cette décision entrera en force à l'échéance du délai de recours, faute d'avoir été utilisée.

31 août 2010

2010-2046

Office fédéral de la communication

5017

Abonnement à la Feuille fédérale et au Recueil officiel

Le prix de l'abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel du droit fédéral est de 295 francs par an, TVA de 2,4 % incluse et envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Les classeurs sont facturés au prix forfaitaire de 135 fr. 20. L'abonnement peut cependant être conclu sans les classeurs.

L'abonnement court à partir du 1er janvier et peut être résilié à la fin de chaque année.

Sont notamment publiés dans la Feuille fédérale: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d'arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d'autres administrations de la Confédération, etc.

A la Feuille fédérale est ajouté le Recueil officiel du droit fédéral (lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, traités conclus avec l'étranger, etc.).

Une possibilité d'abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte (sans le Recueil officiel du droit fédéral). Son prix est de 150 francs par an, TVA de 2,4 % incluse, plus l'éventuel forfait de 83 fr. 20 pour les classeurs.

Le prix de l'abonnement au Recueil officiel du droit fédéral seul est de 145 francs par an, TVA de 2,4 % incluse, plus l'éventuel forfait de 52 francs pour les classeurs.

On peut s'abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel du droit fédéral, directement auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, fax: 031 325 50 58 ou courriel: verkauf.gesetze@bbl.admin.ch. A cette même adresse on peut aussi se procurer les tirés à part de chacun des projets et des textes de loi.

Les réclamations relatives à l'expédition doivent être adressées, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, 3003 Berne.

31 août 2010

5018

Chancellerie fédérale