Décision de portée générale concernant l'homologation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers du 5 septembre 2016
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 40 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires 1, décide: Les produits phytosanitaires Banarg (4 % éthylène et 96 % azote) de la maison Pangas Carbanan (4 % éthylène et 96 % azote) de la maison Carbagas Bananen-Gasgemisch (4 % éthylène et 96 % azote) de la maison Messer Schweiz AG sont autorisés temporairement jusqu'au 31 décembre 2016 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Application autorisée: Domaine d'application
Culture maraîchère tomates
Indication
Mode d'application
accélération et synchronisation de la maturité des fruits
Concentration: 5 à 10 ppm d'éthylène durant 3 à 10 nuits consécutives Application: sur les trois dernières grappes de plantes étêtées
Charges pour l'utilisation 1 Uniquement pour utilisation en serre au moyen du système de distribution du CO2.
2 Homogénéiser la distribution du gaz dans la serre par utilisation des ventilateurs 3 Durant l'injection et jusqu'à la récolte maintenir une température moyenne supérieure à 20 °C.
4 Ne pas cultiver simultanément d'autres espèces que des tomates dans la serre.
5 Pendant le traitement personne ne doit être présent dans la serre.
6 Avant de pénétrer dans la serre bien aérer cette dernière.
7 Lors de la manipulation d'un gas sous pression, tenir compte des mentions de danger et des conseils de prudence figurant dans la fiche de données de sécurité.
8 Respectez les instructions d'utilisation pour éviter les risques pour l'homme et l'environnement.
9 Conserver hors de la portée des enfants.
1
RS 916.161
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2016-2340
FF 2016
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall.
Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
20 septembre 2016
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Bernard Lehmann
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