Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 19 avril 2016, le nom et l'emblème de l'«European Organisation for the Exploitation of Meterological Satellites», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le nom en anglais:

b.

l'emblème

19 avril 2016

2016-0970

European Organisation for the Exploitation of Meterological Satellites

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

3299