Arrêté fédéral

Projet

sur le crédit global pour la rémunération et les aides financières pour le renforcement de la qualité et de l'économicité dans l'assurance obligatoire des soins pour les années 2018 à 2021 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 58d de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)2 vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20153, arrête:

Art. 1 Pour les tâches de renforcement de la qualité et de l'économicité selon les art. 58a et 58b LAMal un crédit global total de 50 millions de francs est accordé pour les années 2018 à 2021.

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Le crédit global est réparti comme suit : a.

crédit-cadre couvrant les aides financières pour les prestations relatives aux projets nationaux selon l'art. 58a, al. 1, LAMal d'un montant total de 32 millions de francs;

b.

crédit-cadre pour les aides financières pour le soutien des prestations en lien avec les projets selon l'art. 58b, al. 1, LAMal d'un montant total de 18 millions de francs.

L'office fédéral de la santé publique peut procéder, pendant la période 2018 à 2021, à un transfert entre les deux crédits-cadres d'un montant maximal de deux millions de francs.

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Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 832.10 FF 2016 217

2015-2952

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Crédit global pour la rémunération et les aides financières pour le renforcement de la qualité et de l'économicité dans l'assurance obligatoire des soins pour les années 2018 à 2021. AF

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FF 2016