Arrêté du Conseil fédéral portant octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique dans le canton de Fribourg lors de votations populaires durant les années 2016, 2017 et 2018 du 16 septembre 2016

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu la demande déposée le 5 août 2016 par le canton de Fribourg, vu le contrat du 5 août 2016 entre le canton de Fribourg et La Poste relatif à la mise à disposition d'un service de vote électronique, arrête:

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1.

Le canton de Fribourg est autorisé à mener des essais de vote électronique lors des votations populaires fédérales du 27 novembre 2016, du 12 février 2017, du 21 mai 2017, du 24 septembre 2017, du 26 novembre 2017, du 4 mars 2018, du 10 juin 2018, du 23 septembre 2018 et du 25 novembre 2018.

2.

Les conditions cantonales spécifiques suivantes s'appliquent aux essais de vote électronique:

RS 161.1

2016-2234

7047

Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique. ACF

FF 2016

a. conditions spécifiques aux cantons concernés

Système de La Poste

30 %

Canton Fribourg

7048

Concerne les scrutins

Champ d'application territorial des essais (art. 27d, let. c, ODP)

L'autorisation générale concerne les votations populaires fédérales qui auront lieu aux dates suivantes

Ensemble du territoire

27 novembre 2016 12 février 2017 21 mai 2017 24 septembre 2017 26 novembre 2017 4 mars 2018 10 juin 2018 23 septembre 2018 25 novembre 2018

communaux

Pourcentage maximal de l'électorat cantonal admis (les électeurs suisses de l'étranger ne sont pas comptabilisés dans le calcul du plafond, conformément à l'art. 27f, al. 2, ODP)

cantonaux

Système utilisé

fédéraux

Conditions

Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique. ACF

b.

c.

d.

e.

FF 2016

l'urne électronique sera fermée à 12 heures le samedi précédant le dimanche de la votation; le déchiffrement de l'urne électronique ne devra être opéré que le dimanche de la votation; le canton de Fribourg doit prendre les mesures appropriées pour que les résultats ne soient pas rendus publics avant 12 heures le dimanche de la votation; le nombre de suffrages exprimés par voie électronique sera ajouté au nombre de suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral, à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; le canton de Fribourg est responsable du respect de toutes les normes minimales de nature technique ou procédurale visant à réduire les risques.

3.

La Chancellerie fédérale peut autoriser la participation d'électeurs à des essais, compte tenu du champ d'application territorial fixé dans le présent arrêté en vertu de l'art. 27d, let. c, ODP, pour autant que les plafonds visés à l'art. 27f, al. 1, let. a, ODP ne soient pas dépassés.

4.

Le présent arrêté remplace pour le canton de Fribourg l'arrêté du Conseil fédéral du 17 décembre 2014 portant octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique dans les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, de Glaris, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie, de Neuchâtel et de Genève durant les années 2015 et 20162.

5.

La Chancellerie fédérale est responsable de la communication au canton de Fribourg.

16 septembre 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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FF 2014 9503

7049

Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique. ACF

7050

FF 2016