Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 25 octobre 2016, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes du «Programme International Cospas-Sarsat», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

c.

le nom en français:

Programme International Cospas-Sarsat

en anglais:

International Cospas-Sarsat Programme

le sigle (abréviation) en français:

Cospas-Sarsat

en anglais:

Cospas-Sarsat

les emblèmes

25 octobre 2016

7760

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2016-2679