Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 25 octobre 2016, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes du «Programme International Cospas-Sarsat», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en français:
Programme International Cospas-Sarsat
en anglais:
International Cospas-Sarsat Programme
le sigle (abréviation) en français:
Cospas-Sarsat
en anglais:
Cospas-Sarsat
les emblèmes
25 octobre 2016
7760
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2016-2679