Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées Remise en vigueur et modification du 25 juillet 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 3 octobre 2000, du 8 juin 2005, du 13 août 2007, du 21 octobre 2008, du 14 janvier 2010, du 29 juin 2010, du 11 septembre 2012 et du 6 mars 20141, qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour la construction de voies ferrées, sont remis en vigueur.

II Les arrêtés du Conseil fédéral du 3 octobre 2000 et du 29 juin 2010, mentionnés sous chiffre I, qui étendent la CCT pour la construction de voies ferrées, sont modifiés comme suit: Art. 3 En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais d'application, de formation et de perfectionnement professionnels (art. 3 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année suivant l'exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision ainsi que par d'autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie au-delà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige. Le SECO peut en outre demander d'autres renseignements et la consultation d'autres pièces ainsi que faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

1

FF 2000 4791, 2005 3743, 2007 5773, 2008 7781, 2010 259 4609, 2012 7459, 2014 2275

2016-1699

6527

Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF

FF 2016

III Le champ d'application des clauses suivantes, imprimées en gras, qui modifient la CCT pour la construction de voies ferrées annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Convention complémentaire sur la prolongation de la convention collective pour la construction de voies ferrées du 14 décembre 2015 Adaptations rédactionnelles au moyen d'une référence globale : La CCT voies ferrées 2016 correspond au texte de l'ancienne CCT voies ferrées 2012. De plus, les références à d'anciennes versions de la CN du secteur principal de la construction dans l'ensemble de l'ancien texte de la CCT voies ferrées doivent être désormais comprises comme des références à la CN 2016.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016 et a effet jusqu'au 31 décembre 2018.

25 juillet 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: La vice-présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

6528