Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2016 du 9 juin 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 20162, arrête:
Art. 1
Crédits supplémentaires
Dans le cadre du compte de résultats, des charges de 396 826 900 francs sont autorisées au titre du premier supplément au budget 2016 de la Confédération suisse, selon liste spéciale.
Art. 2
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 396 826 900 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2016.
Art. 3
Crédit d'engagement soumis au frein aux dépenses
Un crédit additionnel de 61 000 000 de francs est autorisé au titre de l'«Encouragement de projets de R&D 20132016».
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 31 mai 2016
Conseil des Etats, 9 juin 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
1 2
RS 101 Non publié dans la FF.
2016-1639
5025
Supplément I au budget 2016. AF
5026
FF 2016