Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble Prorogation et modification du 22 novembre 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 20 août 2013, du 28 mars 2014 et du 27 mai 20161, qui étendent la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2017.

II Les arrêtés du Conseil fédéral, mentionnés sous chiffre I, concernant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble, sont modifiés comme suit: Art. 3 En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais d'exécution (art. 36 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année suivant l'exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision ainsi que par d'autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie au-delà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige. Le SECO peut en outre demander d'autres renseignements et la consultation d'autres pièces ainsi que faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

1

FF 2013 6311, 2014 3101, 2016 4481

2016-2958

8517

Convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble. ACF

FF 2016

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et a effet jusqu'au 31 décembre 2017.

22 novembre 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: La vice-présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

8518