Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Révision partielle de la loi fédérale (LIDE) et de l'ordonnance (OIDE) sur le numéro d'identification des entreprises Le Conseil fédéral a chargé le DFI de préparer un dossier de consultation portant sur une adaptation de la LIDE et de l'OIDE qui doit habiliter l'OFS à assumer le rôle de Local Operating Unit (LOU) dans le cadre du système mondial d'identification des acteurs des marchés financiers (Legal Entity Identifier, LEI) et lui permettre, à ce titre, d'émettre le LEI en Suisse sans impact sur les coûts.

Date d'ouverture: 26 février 2016 Date limite: 1er juin 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de statistique, Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel, tél. +41 58 463 67 70, www.statistik.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 mars 2016

2016-0563

Chancellerie fédérale

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