Référendum contre la modification du 18 mars 2016 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) Non-aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu l'art. 141, al. 1, let. a, de la Constitution (Cst.)1, vu les art. 59a à 66 et 80, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)2, vu les art. 5, 25, 29, 30 et 36 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3, vu les art. 88, al. 1, let. b, 89, al. 3, 90, 95 et 100, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)4, vu le rapport de la section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures déposées le 7 juillet 2016 à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 18 mars 2016 de la loi du 3 février 1995 sur l'armée (LAAM)5, décide:

1 2 3 4 5

1.

La demande de référendum contre la modification du 18 mars 2016 de la LAAM n'a pas abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art 141, al. 1, Cst. n'ayant pas étés recueillies.

2.

Sur 44 835 signatures déposées, 44 603 sont valables.

3.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours (art. 80, al. 2, LDP et 100, al. 1, LTF).

RS 101 RS 161.1 RS 172.021 RS 173.110 FF 2016 1877

2016-2126

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4.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée avec l'exposé des motifs au: Comité des citoyens pour notre sécurité ­ Non à la réduction de moitié de l'armée, case postale, 6302 Zoug.

11 août 2016

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Exposé des motifs a.

La modification du 18 mars 2016 de la LAAM a fait l'objet d'une publication officielle dans la Feuille fédérale du 29 mars 2016 (p. 1877 ss). Le délai référendaire de 100 jours prévu par la Constitution (art. 141, al. 1, let. a, Cst.) a par conséquent commencé à courir le 29 mars 2016, pour prendre fin le 7 juillet 2016.

b.

Le «Comité des citoyens pour notre sécurité ­ Non à la réduction de moitié de l'armée» a demandé le référendum contre la modification du 18 mars 2016 de la LAAM.

c.

Selon ses propres indications, le comité a déposé le 7 juillet 2016 à 14 h 00 environ 43 000 signatures attestées à la Chancellerie fédérale.

d.

Le comptage des signatures déposées effectué par la Chancellerie fédérale a abouti au résultat suivant: 44 603 signatures valables ont été déposées à l'appui du référendum contre la modification du 18 mars 2016 de la LAAM.

232 signatures ne sont pas valables (cf. tableau de la page suivante). Par conséquent, le quorum de 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote requis par la Constitution (art. 141, al. 1, Cst.) n'est pas atteint.

e.

Par lettre du 22 juillet 2016, la Chancellerie fédérale a notifié au «Comité des citoyens pour notre sécurité ­ Non à la réduction de moitié de l'armée» un projet de décision en constatation du non-aboutissement du référendum et l'a invité à se prononcer sur celui-ci, conformément à son droit d'être entendu, jusqu'au 8 août 2016.

f.

Le «Comité des citoyens pour notre sécurité ­ Non à la réduction de moitié de l'armée» n'a pas transmis de prise de position à la Chancellerie fédérale jusqu'à l'expiration du délai imparti.

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Référendum contre la modification du 18 mars 2016 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) Signatures par canton Canton

Signatures valables non valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

6570

6 362 8 694 2 601 261 2 905 286 396 331 842 609 1 026 520 1 515 283 359 145 2 561 809 4 302 2 224 3 795 1 913 1 280 136 384 64

48 15 6 2 8 0 0 0 0 4 3 0 12 1 4 1 4 36 35 5 13 21 14 0 0 0

44 603

232