Procédure de consultation

Département fédéral des finances Loi fédérale sur les droits de timbre (LT; mise en oeuvre de la motion 13.4253 Abate) Le projet porte sur l'exonération du droit de timbre de négociation pour les fiduciaires statiques étrangères. L'exonération fiscale subjective qui est ajoutée à l'art. 19 de la loi fédérale sur les droits de timbre rendra la place financière suisse plus attrayante pour la clientèle italienne et contribuera à renforcer la compétitivité internationale des banques et des sociétés financières en matière de gestion de fortune.

Date d'ouverture: 25 mai 2016 Date limite: 15 septembre 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 058 463 273 10, fax 058 462 64 50, www.estv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

7 juin 2016

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Chancellerie fédérale

2016-1408