Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union Suisse des Carrossiers USIC et la Fédération des Carrossiers Romands FCR ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de chef d'atelier de carrosserie avec brevet fédéral/cheffe d'atelier de carrosserie avec brevet fédéral orientation peinture resp. chef d'atelier de carrosserie avec brevet fédéral/cheffe d'atelier de carrosserie avec brevet fédéral orientation tôlerie resp. chef d'atelier de carrosserie avec brevet fédéral/cheffe d'atelier de carrosserie avec brevet fédéral orientation serrurerie sur véhicules, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

18 octobre 2016

2016-2654

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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FF 2016

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