Délai imparti pour la récolte des signatures: 26 octobre 2017
Initiative populaire fédérale «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 5 avril 2016 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)», après que le comité d'initiative s'est déclaré définitivement d'accord, le 5 avril 2016, avec les versions allemande, française et italienne du texte de l'initiative, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)», présentée le 5 avril 2016, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2016-1014
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Initiative populaire fédérale
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Berberat Didier, les Foyards 63, 2300 La Chaux-de-Fonds 2. Carobbio Guscetti Marina, via Tamporiva 28, 6533 Lumino 3. Hürlimann Daniel, Gryphenhübeliweg 26, 3006 Bern 4. Kuster Claudio, Vordersteig 2, 8200 Schaffhausen 5. Masshardt Nadine, Vereinsweg 5, 3012 Bern 6. Mazzone Lisa, rue Jean-Charles Amat 24, 1202 Genève 7. Molina Fabian, Breitenacherstrasse 15, 8308 Illnau 8. Nordmann Roger, rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne 9. Quadranti Rosmarie, Waldackerweg 11, 8604 Volketswil 10. Saouli Guillaume, rue du Fort 7, 1188 Gimel 11. Stojanovic Nenad, via Cantonale 4, 6978 Gandria 12. Streiff Marianne, Kirchgässli 25, 3322 Urtenen-Schönbühl 13. Wasserfallen Flavia, Wiesenstrasse 73, 3014 Bern
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité «Initiative sur la transparence», Spitalgasse 34, 3001 Berne et publiée dans la Feuille fédérale du 26 avril 2016.
12 avril 2016
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale
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Initiative populaire fédérale «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 39a 1
Publicité du financement des partis politiques, des campagnes électorales et des campagnes de votation
La Confédération légifère sur la publicité du financement: a.
des partis politiques;
b.
des campagnes en vue d'élections à l'Assemblée fédérale;
c.
des campagnes en vue de votations au niveau fédéral.
Les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale communiquent chaque année à la Chancellerie fédérale leur bilan et leur compte de résultat, ainsi que le montant et l'origine de toutes les libéralités en argent ou en nature d'une valeur supérieure à 10 000 francs par an et par personne qu'ils ont reçues; l'auteur de chacune des libéralités doit pouvoir être identifié.
2
Quiconque dépense un montant supérieur à 100 000 francs en vue d'une élection à l'Assemblée fédérale ou d'une votation fédérale communique à la Chancellerie fédérale, avant la date de l'élection ou de la votation, son budget global, le montant de ses fonds propres ainsi que le montant et l'origine de toutes les libéralités en argent ou en nature d'une valeur supérieure à 10 000 francs par personne qu'il a reçues; l'auteur de chacune des libéralités doit pouvoir être identifié.
3
La Chancellerie fédérale publie chaque année les informations visées à l'al. 2. Elle publie les informations visées à l'al. 3 suffisamment tôt avant l'élection ou la votation; elle publie le décompte final après que ces dernières ont eu lieu.
4
L'acceptation de libéralités anonymes en argent ou en nature est interdite. La loi règle les exceptions.
5
La loi fixe les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de publicité.
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RS 101
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Art. 197, ch. 125 Disposition transitoire ad art. 39a (Publicité du financement des partis politiques, des campagnes électorales et des campagnes de votation) Si l'Assemblée fédérale n'a pas édicté dans les trois ans qui suivent l'acceptation de l'art. 39a les dispositions d'exécution requises, le Conseil fédéral les édicte dans un délai de un an.
5
Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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