Arrêté fédéral portant approbation de la convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités

Projet

(Convention des Nations Unies sur la transparence) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 avril 20162, arrête:

Art. 1 La Convention des Nations Unies du 10 décembre 2014 sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2016 3879 RS ...; FF 2016 3905

2016-0669

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Convention des Nations Unies sur la transparence. AF

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FF 2016