Arrêté fédéral sur l'acquisition complémentaire de matériel d'armement 2015 du 7 mars 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 août 20152, arrête:

Art. 1

Principe

L'acquisition du matériel d'armement décrit dans le message sur l'acquisition complémentaire de matériel d'armement 2015 est approuvée.

Art. 2

Crédit total assujetti au frein aux dépenses

Un crédit total de 874 millions de francs est accordé pour la réalisation des projets énumérés dans l'annexe.

Art. 3

Transferts dans le cadre du crédit total

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est habilité à procéder à des transferts de crédits dans le cadre du crédit total.

1

Les crédits d'engagement énumérés dans l'annexe peuvent être augmentés chacun au maximum de 5 % au moyen de transferts de crédits.

2

Art. 4

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 15 décembre 2015

Conseil des Etats, 7 mars 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

1 2

RS 101 FF 2015 6227

2015-1120

2139

Acquisition complémentaire de matériel d'armement 2015. AF

FF 2016

Annexe (art. 2 et 3)

Liste des crédits d'engagement Millions de francs

Crédits d'engagement Remplacement de composantes de la communication mobile, phase 1 de l'acquisition

118 000 000

Munitions

100 000 000

Prolongation de l'utilisation du système de DCA moyenne de 35 mm

98 000 000

Modernisation du camion léger tout-terrain, 4×4, Duro I

558 000 000

Crédit total du programme d'armement complémentaire 2015

874 000 000

2140