Arrêté fédéral sur l'acquisition complémentaire de matériel d'armement 2015 du 7 mars 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 août 20152, arrête:
Art. 1
Principe
L'acquisition du matériel d'armement décrit dans le message sur l'acquisition complémentaire de matériel d'armement 2015 est approuvée.
Art. 2
Crédit total assujetti au frein aux dépenses
Un crédit total de 874 millions de francs est accordé pour la réalisation des projets énumérés dans l'annexe.
Art. 3
Transferts dans le cadre du crédit total
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est habilité à procéder à des transferts de crédits dans le cadre du crédit total.
1
Les crédits d'engagement énumérés dans l'annexe peuvent être augmentés chacun au maximum de 5 % au moyen de transferts de crédits.
2
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 15 décembre 2015
Conseil des Etats, 7 mars 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
1 2
RS 101 FF 2015 6227
2015-1120
2139
Acquisition complémentaire de matériel d'armement 2015. AF
FF 2016
Annexe (art. 2 et 3)
Liste des crédits d'engagement Millions de francs
Crédits d'engagement Remplacement de composantes de la communication mobile, phase 1 de l'acquisition
118 000 000
Munitions
100 000 000
Prolongation de l'utilisation du système de DCA moyenne de 35 mm
98 000 000
Modernisation du camion léger tout-terrain, 4×4, Duro I
558 000 000
Crédit total du programme d'armement complémentaire 2015
874 000 000
2140