Délai référendaire: 7 avril 2017
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, et de ses annexes I à V du 16 décembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 20162, arrête:
Art. 1 Le Protocole du 4 octobre 1991 au Traité sur l'Antarctique du 1 er décembre 19593, relatif à la protection de l'environnement 4, et ses annexes I à V sont approuvés.
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Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse.
Art. 2 Lors de l'adhésion, le Conseil fédéral présente une déclaration au sens de l'art. 19 du protocole, par laquelle il choisit la Cour internationale de justice comme organe compétent pour régler les différends internationaux.
Art. 3 La loi fédérale sur la mise en oeuvre du Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, figurant en annexe est adoptée.
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Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la loi figurant en annexe.
Conseil national, 16 décembre 2016
Conseil des Etats, 16 décembre 2016
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 28 décembre 20165 Délai référendaire: 7 avril 2017
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Approbation et mise en oeuvre du Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, et de ses annexes I à V. AF
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Annexe (art. 3)
Loi fédérale sur la mise en oeuvre du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement du 16 décembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 74, al. 1, de la Constitution6, vu le Protocole du 4 octobre 1991 au Traité sur l'Antarctique du 1 er décembre 19597, relatif à la protection de l'environnement 8 (protocole), et ses annexes I à V, vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 20169, arrête:
Art. 1
Champ d'application
La présente loi s'applique aux activités menées dans la zone de l'Antarctique définie à l'art. VI du Traité sur l'Antarctique du 1er décembre 1959 (Antarctique), notamment aux expéditions, voyages, courses et vols de ravitaillement ainsi qu'à la construction, à la transformation, au démontage et à l'exploitation de stations scientifiques et d'autres installations.
Art. 2
Evaluation d'impact sur l'environnement
Quiconque a l'intention de mener une activité en Antarctique doit s'assurer au préalable de la réalisation de l'évaluation d'impact sur l'environnement prévue par l'art. 8 du protocole et en assumer les coûts.
Art. 3
Plans et mesures d'urgence
En cas de situation critique pour l'environnement, quiconque réalise une activité en Antarctique doit prendre les mesures prévues à l'art. 15, par. 1, let. a, du protocole et en assumer les coûts.
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Pour les activités gouvernementales, les plans d'urgence prévus à l'art. 15, par. 1, let. b, du protocole sont établis par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
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Pour les activités non gouvernementales, les plans d'urgence sont établis par la partie qui réalise ces activités.
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Art. 4
Permis relatif à la conduite d'activités en Antarctique
La conduite d'activités en Antarctique requiert un permis du DFAE si les activités en question sont soumises à une évaluation d'impact sur l'environnement, en vertu de l'art. 8 du protocole, et si elles sont: 1
a.
effectuées par des ressortissants suisses;
b.
effectuées par des personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, ayant leur domicile ou leur siège en Suisse;
c.
organisées en Suisse, ou
d.
dirigées depuis la Suisse.
La demande de permis doit être soumise au moins cinq mois avant le début de l'activité envisagée.
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3
Le permis est délivré si les conditions suivantes sont réunies: a.
les activités envisagées ont tout au plus un impact mineur ou transitoire sur l'environnement;
b.
l'évaluation d'impact sur l'environnement prévue à l'art. 8 du protocole a été réalisée et le rapport correspondant soumis;
c.
le rapport permet de conclure que les dispositions du protocole peuvent être respectées lors de la réalisation des activités envisagées;
d.
les plans d'urgence prévus à l'art. 15, par. 1, let. b, du protocole ont été soumis.
Lorsque l'évaluation préliminaire de l'impact sur l'environnement (art. 2 de l'annexe I du protocole) conclut à la vraisemblance d'un impact plus que mineur ou transitoire, le DFAE statue en tenant compte de l'avis exprimé sur l'évaluation globale d'impact sur l'environnement par le comité compétent de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique.
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Art. 5
Autorité compétente au sens des annexes II et V
Le DFAE délivre un permis pour les activités suivantes: a.
accès à une zone spécialement protégée de l'Antarctique et conduite d'activités à l'intérieur de cette zone (art. 7 de l'annexe V du protocole);
b.
interférence nuisible sur la faune ou la flore indigènes ou prise de spécimens (art. 3 de l'annexe II du protocole);
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c.
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introduction d'espèces non indigènes, de parasites ou de maladies (art. 4, par. 1, de l'annexe II du protocole).
Art. 6
Dispositions pénales
Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: 1
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a.
mène sans permis une activité pour laquelle une évaluation d'impact sur l'environnement est obligatoire;
b.
interfère de manière nuisible et sans permis avec la faune ou la flore en Antarctique ou prélève des spécimens sans permis (art. 3 de l'annexe II du protocole);
c.
introduit, sans permis, des espèces non indigènes, des parasites ou des maladies en Antarctique (art. 4 de l'annexe II du protocole);
d.
viole les dispositions des art. 2 à 7 de l'annexe III du protocole relatives à la gestion des déchets;
e.
rejette dans la mer des hydrocarbures ou des mélange d'hydrocarbures, sous réserve des cas autorisés par l'annexe I de la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires dans la version du Protocole du 17 février 197810 relatif à cette convention (MARPOL 73/78; art. 3, par. 1, de l'annexe IV du protocole);
f.
rejette dans la mer des substances liquides nocives selon l'annexe II de MARPOL 73/78 ou toute autre substance chimique ou autre substance nuisible pour l'environnement marin (art. 4 de l'annexe IV du protocole);
g.
évacue des objets dans la mer en violation de l'art. 5, par. 1 et 2, de l'annexe IV du protocole;
h.
évacue dans la mer des déchets alimentaires d'un diamètre de plus de 25 millimètres à moins de 12 milles marins de la terre ou de la plate-forme glaciaire la plus proche (art. 5, par. 3, de l'annexe IV du protocole);
i.
rejette dans la mer des eaux usées non traitées à moins de 12 milles marins de la terre ou des plates-formes glaciaires en violation de l'art. 6 de l'annexe IV du protocole;
j.
pénètre sans permis dans une zone spécialement protégée de l'Antarctique (art. 3, par. 4, de l'annexe V du protocole);
k.
détériore, enlève ou détruit un site ou un monument historique (art. 8, par. 4, de l'annexe V du protocole).
Si l'auteur de l'infraction agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.
Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger, s'il se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé. L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal11 est applicable.
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RS 0.814.288.2 RS 311.0
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Art. 7
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Juridiction pénale
Les autorités du canton de Bâle-Ville poursuivent et jugent les infractions punissables en vertu de la présente loi. Le produit des peines pécuniaires prononcées en vertu de la présente loi appartient au canton de Bâle-Ville.
Art. 8
Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d'exécution de la présente loi et de mise en oeuvre du protocole.
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