Délai référendaire: 6 octobre 2016

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale du 17 juin 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 7 octobre 20152, arrête:

Art. 1 L'Accord du 19 mai 2015 entre la Confédération suisse et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale3 est approuvé.

1

2

1 2 3

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2015 6973 RS ...; FF 2015 6997

2015-2307

4855

Approbation de l'accord entre la Suisse et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale. AF

FF 2016

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 17 juin 2016

Conseil des Etats, 17 juin 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 28 juin 20164 Délai référendaire: 6 octobre 2016

4

FF 2016 4855

4856