Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse par la mise en place temporaire d'une zone à utilisation obligatoire de radio à l'aérodrome régional de Grenchen (ci-après désignée «RMZ Grenchen»), dans le cadre du projet «IFR ohne Flugsicherung Grenchen» du 27 septembre 2016
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
L'espace aérien décrit à l'annexe 2 de la présente décision est reclassé temporairement zone à utilisation obligatoire de radio (RMZ) hors des heures d'ouverture du service de la navigation aérienne et durant les heures d'exploitation de l'aérodrome. Les aéronefs circulant dans la «RMZ Grenchen» lorsque celle-ci est activée sont tenus de se conformer aux règles propres aux RMZ (se reporter à la teneur de la décision).
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.
En application de la règle SERA.6005 a) du règlement (UE) no 923/2012, l'OFAC peut définir une zone à utilisation obligatoire de radio (RMZ) afin de garantir la sécurité aérienne. Les RMZ sont des espaces aériens, de dimensions définies dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision: 1.
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Une RMZ («RMZ Grenchen») est instituée pour l'aéroport régional Jura Grenchen AG. Ses dimensions verticales et latérales ainsi que les heures auxquelles elle est activée («HX») sont précisées à l'annexe 2 de la présente décision.
2016-2565
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2.
Les conditions d'utilisation sont les suivantes:
2.1
La «RMZ Grenchen» recouvre la CTR Grenchen conformément à la représentation figurant dans le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
2.2.
Les vols de recherche et de sauvetage (SAR) et les opérations de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) sont permis dans la «RMZ Grenchen».
Afin que les vols puissent être assurés en tout temps, Regionalflughafen Jura Grenchen AG veille à ce que toutes les procédures relatives à la «RMZ Grenchen» soient publiées dans l'AIP Switzerland et que l'activation de la RMZ soit diffusée via ATIS.
2.2.1 Les mesures de sécurité («Safety Requirements») décrites dans l'évaluation de la sécurité qui a eu lieu les 5, 6 et 19 janvier 2016 à Grenchen et dans la version 1.0 de la demande déposée par le requérant, doivent être respectées sans exception pendant la phase temporaire d'introduction du projet à savoir lorsque la RMZ Grenchen est active.
Destinataires:
3.
La modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 13 octobre 2016. Elle restera en vigueur jusqu'à son introduction définitive ou jusqu'à l'arrêt ou à la suspension du projet pilote.
3.1
L'autorisation préalable de l'OFAC conformément à l'art. 20, al. 3 de l'ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11) est requise pour activer la «RMZ Grenchen».
4.
Aucun frais de décision n'est prononcé.
5.
La présente décision est communiquée à Regionalflughafen Jura-Grenchen AG, aux Forces aériennes, à Skyguide et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
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Enquête publique:
La présente décision est communiquée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
11 octobre 2016
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner
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Annexe de la décision du 27 septembre 2016 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse par la mise en place temporaire d'une zone à utilisation obligatoire de radio à l'aérodrome régional de Grenchen (ci-après désignée «RMZ Grenchen»), dans le cadre du projet «IFR ohne Flugsicherung Grenchen» «RMZ Grenchen» VFR flights operating in parts of Class G airspace and IFR flights operating in parts of Class G airspace designated as a radio mandatory zone (RMZ) by the competent authority shall maintain continuous air-ground voice communication watch and establish two-way communication, as necessary, on the appropriate communication channel, unless in compliance with alternative provisions prescribed for that particular airspace by the ANSP (Ref. AIP CH).
Lateral Dimension:
47 13 05 N 007 32 31 E arc of circle centred on 47 11 32 N 007 31 52 E, Radius 1.60 NM, clockwise 47 11 13 N 007 34 10 E 47 08 02 N 007 23 23 E 47 07 52 N 007 21 00 E, arc of circle centred on 47 09 18 N 007 22 02 E, Radius 1.61 NM, clockwise 47 10 03 N 007 19 58 E 47 11 15 N 007 23 08 E 47 13 05 N 007 32 31 E.
Vertical Dimension:
GND 2000 ft GND
Airspace Class:
G (according surrounding airspace)
Activation Times:
Outside hours with ATC provision within the operating hours of Jura Grenchen AG Airport.
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