Délai référendaire: 7 avril 2017

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités (Convention des Nations Unies sur la transparence) du 16 décembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst)1, vu le message du Conseil fédéral du 20 avril 20162, arrête:

Art. 1 La Convention des Nations Unies du 10 décembre 2014 sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités3 est approuvée.

1

2

1 2 3

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

RS 101 FF 2016 3879 RS ...; FF 2016 3905

2016-3454

8685

Convention des Nations Unies sur la transparence. AF

FF 2016

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 16 décembre 2016

Conseil des Etats, 16 décembre 2016

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 28 décembre 20164 Délai référendaire: 7 avril 2017

4

FF 2016 8685

8686