Arrêté fédéral portant allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020 du 6 décembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 5, al. 1, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d'infrastructure ferroviaire 1, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20162, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 13 232 millions de francs est alloué pour financer l'exploitation et le maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 septembre 2016
Conseil national, 6 décembre 2016
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 742.140 FF 2016 4163
2015-2673
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Allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020. AF
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FF 2016