16.006 Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des conseils législatifs 2015 Extrait: Chapitre I du 4 mars 2016

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2015.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

4 mars 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Rapport Chapitre I A l'intention de l'Assemblée fédérale: Propositions concernant le classement de motions et de postulats Département fédéral des affaires étrangères 2011 M 11.3005

Réalisation de la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (N 17.3.11, Commission de politique extérieure CN; E 15.9.11)

Une équipe spéciale d'investigation (Special Investigative Task Force SITF) a été mise sur pied en 2011 pour enquêter de manière impartiale sur les accusations particulièrement graves formulées dans le rapport du Conseil de l'Europe sur le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d'organes au Kosovo et poursuivre les responsables. La compétence légale et la juridiction de la SITF découlent de la compétence exécutive de la mission «Etat de droit» de l'UE (EULEX), notamment en ce qui concerne la poursuite des crimes de guerre ainsi que des crimes à caractère ethnique et des crimes organisés au Kosovo. La Suisse a apporté son soutien à la SITF dès le début et a proposé de mettre à sa disposition du personnel qualifié.

Dans le but de lutter contre l'impunité et renforcer l'état de droit, le parlement kosovar a amendé la constitution en août 2015 pour permettre l'établissement d'une cour spéciale gérée par EULEX et ayant pour mandat de juger les allégations sur lesquelles la SITF a enquêté. La Suisse est convaincue de l'importance de toute initiative qui permette de faire la pleine lumière sur ces allégations. En raison des mesures de correction adoptées dans le cadre du budget 2016 et du plan financier de la législature 2017­2019, le DFAE n'est cependant pas en mesure d'augmenter son soutien à EULEX et a dû renoncer à soutenir financièrement cette cour spéciale.

Par le biais de son programme de sécurité humaine, le DFAE continue toutefois à fournir un soutien substantiel aux efforts de traitement du passé dans les Balkans occidentaux en général et au Kosovo en particulier. Ce programme comprend notamment un soutien aux processus nationaux de traitement du passé et de réconciliation, un engagement dans le domaine de la lutte contre l'impunité (soutien aux autorités judiciaires nationales afin d'augmenter l'efficacité de la poursuite des crimes de guerres, campagnes de sensibilisation sur l'importance de la poursuite des crimes de guerre) et des activités dans le domaine des personnes disparues (soutien aux efforts nationaux en matière de recherche, d'exhumation et d'identification d'ADN, ainsi que travail de sensibilisation par des médias régionaux).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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2011 P 11.3572

Assistance aux Suisses à l'étranger (N 30.9.11, Abate)

Le 24 juin 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Structures consulaires d'assistance aux Suisse à l'étranger» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 M 11.3260

L'Expo universelle 2015, une vitrine pour l'agriculture suisse (N 17.6.11, Schibli; E 8.3.12; N 18.9.12)

La motion charge le Conseil fédéral de s'assurer que l'agriculture suisse soit présentée dans les meilleures conditions lors de l'Exposition universelle 2015 de Milan.

Le Pavillon suisse a constitué une plateforme idéale pour présenter les produits et les prestations de l'agriculture suisses. L'engagement fort d'Agro Marketing Suisse (AMS), une association regroupant plus de 40 organisations de producteurs du secteur agricole et de l'Office fédéral de l'agriculture a permis d'offrir une carte variée composée principalement de produits issus de notre production indigène, et à un prix correspondant au marché italien. Le secteur agricole suisse, sous la houlette d'AMS, a par ailleurs assumé un rôle de premier plan, grâce aux rondelles de pommes fournies pour l'une des quatre tours du pavillon par de petits producteurs de Suisse orientale qui ont incarné par là-même, la qualité, la biodiversité et les capacités de diversification du secteur agricole. Le secteur agricole suisse a investi 2 millions de francs dans la promotion de l'agriculture suisse, dont 1,7 million de francs dans le restaurant et le stand d'information ainsi que 0,3 million de francs dans la tour des pommes. La branche a de plus été présente toute au long de l'Expo, en participant à de nombreux débats et en organisant des délégations pour les différentes associations.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2012 M 12.3287

L'Expo 2015 doit être une chance pour les transports publics et le tourisme suisse (N 15.6.12, de Buman; E 26.11.12)

La motion charge le Conseil fédéral d'intégrer les transports publics et le tourisme de manière significative dans le concept global de l'Expo 2015 de Milan et d'en faire une vitrine de la Suisse.

Dans le cadre du «Giro del Gusto», qui a été organisé successivement dans trois villes italiennes une année avant l'ouverture de l'Expo 2015, la Suisse était représentée par des spécialités culinaires et un programme riche en activités culturelles, scientifiques et économiques. Lors de la première étape du «Giro del Gusto» à Milan, les Chemins de fer fédéraux (CFF) et l'Office fédéral des transports (OFT) ont organisé, dans un container, un voyage virtuel à travers le nouveau tunnel du Saint-Gothard.

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L'OFT a participé au Pavillon Suisse à l'Expo avec une installation dédiée au tunnel de base du Saint-Gothard. Dans la journée spéciale dédiée aux transports, qui a eu lieu le 8 juin, la conseillère fédérale Doris Leuthard a profité de la plateforme du Pavillon Suisse pour lancer le compte à rebours de l'inauguration du tunnel de base du Saint-Gothard, qui aura lieu le 1er juin 2016.

Présence Suisse a aussi conclu un accord de collaboration avec les CFF qui a permis d'unir les forces dans la promotion de l'offre spéciale des CFF et du Pavillon Suisse.

Suisse Tourisme a présenté au Pavillon Suisse une sculpture électromécanique géante, une invitation à découvrir le «Grand Tour de Suisse». Suisse Tourisme a organisé des événements de promotion au Pavillon Suisse en collaboration avec les cantons et les villes partenaires. Suisse Tourisme a aussi lancé une campagne touristique intitulée «La Suisse à deux pas de l'Expo» pour faire connaître aux visiteurs de l'Expo dix destinations touristiques suisses majeures facilement accessibles depuis Milan.

De cette manière, les thèmes des transports publics et du tourisme suisse ont bénéficié d'une attention considérable lors de l'Expo 2015 à Milan selon les objectifs fixés dans la motion de Buman.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2013 P 13.3005

Rapport du Conseil fédéral sur l'obtention d'un siège au Conseil de sécurité de l'ONU (N 3.6.13, Commission de politique extérieure CN 12.479)

Le 5 juin 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «La candidature de la Suisse à un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies pour la période 2023­2024 en réponse au postulat. Il est disponible sous www.news.admin.ch/ NSBSubscriber/message/attachments/39664.pdf).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3258

Promouvoir l'éducation sexuelle et sanitaire dans les pays en développement pour lutter contre le sida et l'explosion démographique (N 21.6.13, Fiala)

Le 28 mai 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Promouvoir l'éducation sexuelle et sanitaire dans les pays en développement pour lutter contre le sida et l'explosion démographique» en réponse au postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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2013 M 13.3006

Collaboration avec l'Organisation des Suisses de l'étranger (N 3.6.13, Commission de politique extérieure CN; E 18.9.13)

Lors de la séance du Conseil des Etats du 18 septembre 2013, la motion a été adoptée, avec toutefois une nouvelle interprétation: le texte modifié charge le Conseil fédéral d'introduire, en collaboration avec l'OSE, un système permettant de contacter directement les ressortissants suisses résidant à l'étranger par voie électronique tout en assurant la protection des données requise. Le nouveau registre électronique des Suisses de l'étranger eVERA crée les conditions techniques nécessaires pour envoyer des courriels d'information aux Suisses de l'étranger inscrits, pour autant qu'ils ne s'y soient pas expressément opposés.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2014 P 13.4022

Un accord de libre-échange avec l'UE à la place des accords bilatéraux (E 17.3.14, Keller-Sutter)

Le 5 juin 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Un accord de libre-échange avec l'UE à la place des accords bilatéraux» en exécution du postulat. Il est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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Département fédéral de l'intérieur

Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes 2014 P 14.3388

Egalité salariale. Améliorer la pertinence des statistiques (N 26.9.14, Noser)

Le 18 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Examen critique des méthodes statistiques de la Confédération appliquées à l'égalité salariale entre femmes et hommes» en réponse au postulat 14.3388. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de la santé publique 2006 P 06.3438

Des médicaments trop chers pour le traitement du cancer (E 5.12.06, David)

Ces dernières années, le Conseil fédéral a, à maintes reprises, décidé d'adapter les bases régissant la détermination des prix des médicaments figurant dans la liste des spécialités (LS). Ces adaptations concernent également les médicaments oncologiques. Le prix des médicaments est désormais calculé sur la base du prix des médicaments en vigueur dans neuf pays de référence européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Suède) et du prix d'autres médicaments en Suisse ayant la même indication.

Depuis 2009, tous les médicaments figurant dans la LS sont soumis tous les trois ans à un examen visant à déterminer s'ils remplissent toujours les conditions d'admission dans cette liste. A cette occasion, il s'agit notamment d'examiner leur caractère économique en se basant sur la comparaison avec l'étranger; cet examen a, ces dernières années, permis de faire de nettes économies dans le domaine des médicaments. En outre, lors de l'expiration du brevet de la substance active d'une préparation originale, cette dernière est réexaminée au moyen d'une comparaison avec l'étranger.

Depuis le 1er juillet 2013, le modèle de prévalence s'applique en cas d'extension de l'indication. Si Swissmedic autorise une nouvelle indication pour une préparation originale figurant déjà dans la LS, la préparation est une nouvelle fois examinée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). En cas d'application du modèle de prévalence, le prix de la préparation originale est diminué en fonction du chiffre d'affaires supplémentaire prévu sur la base de la nouvelle indication.

La dernière modification est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Elle visait à renforcer l'efficacité en simplifiant les processus, à augmenter la qualité dans l'évaluation 2744

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coûts-bénéfices, à accroître la transparence dans la prise de décisions et à stabiliser la croissance des coûts des préparations originales. En conséquence, l'OFSP effectue désormais une évaluation de l'utilité lors de l'évaluation des conditions d'admission d'une préparation originale et publie depuis le 1er juin 2015 ses bases décisionnelles (évaluation de l'efficacité avec résultat de l'évaluation de l'utilité du médicament, adéquation et, pour ce qui est de l'économicité, la comparaison avec d'autres médicaments et la prime à l'innovation). L'OFSP publie dorénavant également le nom des médicaments admis dans la liste des spécialités pour une durée limitée car certains de leurs critères doivent encore être clarifiés.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2007 M 05.3235

Mutilations sexuelles féminines. Mesures de sensibilisation et de prévention (N 19.3.07, Roth-Bernasconi; E 2.10.07)

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) soutiennent, depuis 2003, différentes mesures de prévention et de sensibilisation dans ce domaine. Il s'agit notamment du développement et de la gestion d'un service de médiation pour la prévention contre l'excision des filles (mandat confié à Caritas Suisse). Dans le cadre de ce mandat, Caritas Suisse met en oeuvre des mesures répondant aux principales exigences exprimées dans la motion (sensibilisation des professionnels et des services cantonaux spécialisés des domaines de l'éducation, de la santé et du travail social, formation de médiateurs au travail de prévention directement auprès des communautés de migrants concernées, élaboration et distribution de matériel d'information, travail en réseau). Au début de l'année 2012, le SEM et les principaux acteurs du domaine ont mis sur pied un groupe de travail contre les mutilations génitales féminines, chargé d'élaborer des bases afin de déterminer les besoins futurs.

Les résultats de ces travaux sont réunis dans le rapport élaboré en exécution de la motion. Le Conseil fédéral a adopté ce rapport le 28 octobre 2015 et a chargé l'OFSP et le SEM de cofinancer de 2016 à 2019 les activités d'information et de prévention d'un réseau oeuvrant contre les mutilations génitales féminines, mis sur pied et soutenu par différentes organisations. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2010 M 08.3972

Protection contre les perturbateurs endocriniens. Application des connaissances (N 20.3.09, Graf Maya; E 15.12.10)

Avec la révision de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (RS 814.201) entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et la modification de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20), le Conseil fédéral a pris des mesures pour diminuer la charge de micropolluants dans les eaux de surface. Sur la base de ces nouvelles dispositions, une centaine de stations d'épuration (STEP) situées à proximité d'eaux utilisées comme eau potable ou reliées à des 2745

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cours d'eau charriant un grand volume d'eaux usées devront être équipées d'un dispositif permettant d'éliminer les micropolluants. Le financement de cet équipement supplémentaire sera couvert en grande partie par une redevance sur les eaux usées par habitant et par an, prélevée par toutes les STEP. Le Conseil fédéral tient ainsi compte de l'objet principal de la motion: «Les stations d'épuration doivent être contrôlées sous l'angle de leur capacité d'élimination des perturbateurs endocriniens et des autres substances (non perturbatrices au niveau endocrinien) qui restent d'importants polluants aquatiques, mais aussi sous l'angle de leur potentiel d'optimisation technique».

Les révisions de l'ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (RS 813.11) et de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81) réalisées ces dernières années ont permis au Conseil fédéral de créer les conditions légales pour pouvoir, en vue de leur remplacement, soumettre les perturbateurs endocriniens à une procédure d'autorisation pour les substances préoccupantes comme c'est le cas dans l'UE. En outre, la révision de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (RS 813.12) a durci les exigences en matière d'autorisation de sorte que les produits biocides qui contiennent des substances actives avec des propriétés agissant sur le système hormonal ne pourront en principe plus être autorisés à l'avenir.

Considérant l'importance intersectorielle de la thématique, un groupe interdépartemental d'experts a été constitué afin d'évaluer les risques des perturbateurs endocriniens. Son but est d'approfondir encore plus les connaissances scientifiques dans ce domaine pour pouvoir notamment informer et conseiller la population suisse correctement. Le cas échéant, le groupe d'experts pourra examiner d'autres mesures pour réduire les risques pour l'homme et l'environnement. Les autorités suisses collaborent en outre activement au sein de groupes d'experts internationaux de l'OCDE et de l'UE afin d'établir des critères d'évaluation permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2011 M 11.3001

Essais thérapeutiques (N 10.3.11, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 09.079; E 15.6.11; N 27.9.11)

Le 11 décembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Essais thérapeutiques» en exécution de la motion. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Dans son rapport, le Conseil fédéral conclut que la procédure encadrant les traitements médicaux expérimentaux fait l'objet d'une réglementation suffisante. Les droits des patients et les devoirs de diligence des médecins ne sont nullement remis en question sur le fond. Le Conseil fédéral estime cependant que la mise en oeuvre des différentes réglementations peut être améliorée, en particulier au niveau de l'information des patients, de la transparence, de l'échange d'expériences entre médecins et de l'accès aux nouveaux traitements. Il invite donc les cantons, compétents en la matière, à contrôler le respect des devoirs de diligence. Les professionnels 2746

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sont appelés à échanger davantage et, notamment, à mieux tenir compte des expériences négatives. Au niveau fédéral, la révision de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) devra régler plus précisément l'utilisation de médicaments qui ne sont pas encore autorisés en Suisse. Cela permettra d'accéder plus rapidement et plus facilement à des traitements prometteurs sans pour autant porter préjudice à la sécurité des patients.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2012 P 12.3100

Améliorer les droits des patients (N 15.6.12, Kessler)

2012 P 12.3124

Renforcer les droits des patients (N 15.6.12, Gilli)

2012 P 12.3207

Amélioration des droits des patients (N 15.6.12, Steiert)

Le 24 juin 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Droits des patients et participation des patients en Suisse» en exécution des postulats 12.3100, 12.3124 et 12.3207. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le rapport expose tant le statut des patients dans l'ordre juridique suisse que la fonction et les possibilités de participation des organisations de patients. Il comporte également une vue d'ensemble des réglementations étrangères et une présentation des avis des acteurs concernés. Il se termine par une évaluation de la situation actuelle avant de conclure que les droits matériels des patients ne présentent pas de lacunes. Le rapport pointe certaines possibilités d'action au niveau de la transparence, de l'application des droits des patients dans la pratique, de la prévention des dommages et, le cas échéant, de la gestion des dommages liés à un traitement médical et, enfin, de la prise en compte des intérêts des patients dans les processus de politique sanitaire. Pour autant qu'elles relèvent de la compétence de la Confédération, les possibilités d'action sont actuellement soumises à un examen approfondi ou prises en compte dans le cadre du dossier en cours.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2012 P 12.3396

Adaptation du système de formation du prix des médicaments (N 28.9.12, Bortoluzzi; point 3 adopté)

2012 P 12.3614

Revoir le système de formation du prix des médicaments (N 28.9.12, Schenker Silvia)

2014 P 14.3295

Admission et réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités (1) (E 13.6.14, Commission de gestion CE)

2014 P 14.3296

Admission et réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités (2) (E 13.6.14, Commission de gestion CE)

Le Conseil fédéral a adapté les bases légales régissant la formation du prix des médicaments figurant sur la liste des spécialités (LS) et donc mis en oeuvre les requêtes des postulats 12.3396, 12.3614, 14.3295 et 14.3296 en modifiant l'ordon2747

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nance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1 er juin 2015.

Ces adaptations visaient à renforcer l'efficacité en simplifiant les processus, à augmenter la qualité dans l'évaluation coûts-bénéfices, à accroître la transparence dans la prise de décisions et à stabiliser la croissance des coûts des préparations originales.

Le nombre de pays de référence considérés dans la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger est passé de six à neuf (Allemagne, Autriche, Danemark, France, Grande-Bretagne, Pays-Bas et, depuis le 1er juin 2015, Belgique, Finlande et Suède).

L'extension de ce panel de pays permet d'obtenir une comparaison plus équilibrée.

Les trois nouveaux pays de référence sont pour la plupart des sites pharmaceutiques et/ou affichent un pouvoir d'achat supérieur à la moyenne en Europe. De plus, la prise en compte de différentes monnaies permet d'atténuer les fluctuations du cours de change de l'euro; par ailleurs, les pays présentent des systèmes différents de formation du prix (comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger, la comparaison thérapeutique ou autres méthodes). Le Conseil fédéral a aussi créé la base permettant de tenir compte des rabais officiels prévus dans les différents pays de référence. Lors de la comparaison des prix, les rabais imposés aux fabricants en Allemagne sont déduits du prix de fabrique. La comparaison avec d'autres médicaments en Suisse (comparaison thérapeutique) est appliquée en particulier dans le cadre du réexamen triennal des conditions d'admission dans la LS. Pour calculer le pourcentage de baisse appliqué à un médicament lors de ce réexamen, le prix actuel de ce produit entre également en ligne de compte afin d'atténuer les fluctuations des taux de change. Les médicaments comportant la même indication sont désormais passés en revue la même année.

Pour déterminer si une préparation originale peut figurer sur la LS, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est chargé d'en évaluer l'utilité et de la classer dans une catégorie bien précise en raison du progrès qu'elle apporte. Selon la catégorie choisie et la plus-value constatée, une prime à l'innovation peut être
accordée. Les critères déterminant l'évaluation de l'OFSP ainsi que l'octroi d'une telle prime figurent dans les Instructions concernant la LS (instructions administratives publiées par l'OFSP).

La procédure d'admission d'une préparation originale dans la LS a gagné en transparence. En effet, l'OFSP doit publier sous forme électronique les éléments sur lesquels il a fondé sa décision quant à l'efficacité (évaluation de l'utilité du médicament comprise) et à l'adéquation d'un médicament aux fins de son admission.

S'agissant du caractère économique, l'OFSP doit publier les éléments qui ont servi de base pour la comparaison avec d'autres médicaments et pour l'octroi d'une éventuelle prime à l'innovation. Etant donné que les recours déposés par les titulaires d'autorisation ont un effet suspensif, il peut arriver, par exemple, que des baisses de prix décidées par l'OFSP ne puissent pas être appliquées immédiatement.

Comme il existe un intérêt public important à connaître les médicaments concernés, l'OFSP doit aussi signaler les médicaments concernés par un recours déposé à l'encontre d'une de ses décisions, en particulier contre les baisses de prix qu'il aura décidées dans le cadre du réexamen triennal des conditions d'admission.

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Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2012 P 12.3966

Santé maternelle et infantile des populations migrantes (E 3.12.12, Maury Pasquier)

Le 24 juin 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Santé maternelle et infantile des populations migrantes» en exécution du postulat 12.3966. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le rapport montre que les mères et les nouveau-nés issus de la migration rencontrent plus fréquemment des problèmes de santé que les femmes et les nourrissons suisses.

Afin d'améliorer la santé du groupe concerné, la Conférence tripartite sur les agglomérations réunissant la Confédération, les cantons et les communes a créé, en 2013, le Dialogue sur l'intégration «Dès la naissance ­ entrer dans la vie en pleine santé».

Les partenaires de ce dialogue sont les associations professionnelles regroupant des spécialistes de l'accompagnement et du conseil pendant la grossesse, l'accouchement et les premières années de vie. Ils ont lancé et mis en oeuvre différentes mesures visant à promouvoir la santé des migrants. Dans son rapport, le Conseil fédéral réaffirme son engagement en faveur du dialogue sur l'intégration. Divers projets déjà lancés sont poursuivis au niveau fédéral.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 M 12.3643

Renforcer la médecine de famille (E 26.9.12, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE; N 6.3.13)

La motion charge le Conseil fédéral de renforcer la médecine de famille, qui constitue une composante essentielle des prestations de soins de base, en coordonnant ses activités avec le plan directeur «Médecine de famille et médecine de premier recours». Les sept mesures préconisées ont été entièrement réalisées, dans les limites des compétences de la Confédération: 1) Le Forum médecine de premier recours, qui offre aux médecins de famille des possibilités d'échanges directs avec d'autres acteurs de la médecine de premier recours ainsi que la Confédération et les cantons, garantit la prise en compte systématique de cette discipline dans la législation et dans tout nouveau projet la concernant. 2) Lors de sa révision, la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (RS 811.11) a été complétée par les objectifs de formation universitaire et postgrade spécifiques à la médecine de famille. En outre, l'art. 117a de la Constitution (RS 101) reconnaît expressément la médecine de famille comme une composante essentielle des soins médicaux de base. 3) La plateforme Avenir de la formation médicale a mis au point un modèle pragmatique, simple et forfaitaire (modèle PEP) afin d'inscrire au programme de formation postgrade concerné des objectifs d'apprentissage spécifiques à la médecine de famille ainsi que l'assistanat en cabinet médical, et de garantir le financement d'une offre suffisante de places de formation postgrade. Ce modèle oblige les hôpitaux et cliniques à dispenser une formation postgrade à un certain nombre de médecinsassistants, en échange d'un montant forfaitaire par personne et par an que leur al2749

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louent les cantons. De telles places de formation postgrade donnent encore droit à une contribution financière. La mise en oeuvre du modèle PEP est du ressort des cantons. 4) Trois millions de francs figurant dans un programme de la Conférence universitaire suisse et un million alloué par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation ont servi à développer et renforcer la recherche et l'enseignement universitaires en médecine de famille. Les travaux subséquents sont du ressort des instituts concernés. 5) Soucieux de mettre en place et de développer la recherche sur l'approvisionnement en soins ­ donc aussi sur les pratiques spécifiques à la médecine de famille ­, le Conseil fédéral a lancé en 2015 le Programme national de recherche «Système de santé», doté de 20 millions de francs. Celui-ci permettra expressément d'intensifier la recherche dans les domaines propres à la médecine de famille, pour autant que des demandes adéquates soient soumises. 6) La Confédération soutient les modèles de soins novateurs, dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Un programme d'encouragement, actuellement à l'étude, vise à faciliter l'interprofessionnalité, considérée comme une forme innovante d'approvisionnement en soins. Les mesures spécifiques au service du dimanche, au service de nuit et aux services d'urgence sont par contre du ressort des cantons. 7) Le tarif médical (TARMED) ainsi que la liste des analyses ont été adaptés aux besoins de la médecine de famille. L'ordonnance du 20 juin 2014 sur l'adaptation des structures tarifaires dans l'assurance-maladie (RS 832.102.5) est entrée en vigueur le 1er octobre 2014, et la modification de la liste des analyses le 1er janvier 2015. Ces deux mesures contribuent à revaloriser la médecine de famille. Les travaux encore en cours relèvent de la compétence des partenaires tarifaires.

Bilan: le plan directeur «Médecine de famille et médecine de premier recours» a pris fin le 4 septembre 2014. Les travaux encore en cours relèvent de la compétence des cantons (mise en oeuvre du modèle PEP, mesures liées au service du dimanche, au service de nuit et aux services d'urgence) ou des fournisseurs de prestations et des assureurs (adaptations de TARMED et de la liste des analyses). Il a été dûment tenu compte de
la répartition actuelle, entre la Confédération et les cantons, des tâches et du financement de la médecine de premier recours.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2013 M 12.3609

Assurance obligatoire des soins. Ne pas mettre à mal le principe de solidarité (N 28.9.12, Darbellay; E 18.3.13)

La motion charge le Conseil fédéral de supprimer l'art. 2, al. 4bis, de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102). Elle demande que les enseignants et les chercheurs qui séjournent en Suisse dans le cadre d'un enseignement ou d'une recherche rémunérée ne puissent bénéficier d'aucune exception à l'obligation de s'assurer prévue par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurancemaladie (RS 832.10). La modification de l'OAMal du 29 novembre 2013, approuvée par le Conseil fédéral (RO 2013 4523), a permis de concrétiser cette requête à partir du 1er janvier 2014.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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FF 2016

2013 P 12.4099

Régler le financement résiduel en cas de séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile en s'inspirant de la LPC (E 18.3.13, Bruderer Wyss)

2013 P 12.4051

Séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile.

Financement résiduel (N 22.3.13, Heim)

Le 21 octobre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Compétence pour le financement résiduel dans le cadre du financement des soins» en exécution des postulats 12.4051 et 12.4099. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le rapport constate qu'il manque une réglementation précise s'appliquant aux coûts générés par une personne se faisant soigner hors de son canton de résidence. Le Conseil fédéral présente différentes solutions et parvient à la conclusion que la solution des prestations complémentaires garantirait plus de clarté en ce qui concerne la mise en oeuvre. Il renonce toutefois à une proposition législative concrète étant donné que le Parlement travaille déjà à une réglementation dans ce domaine.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2013 M 12.4052

Résistance aux antibiotiques. Stratégie «Une seule santé» dans les domaines de la médecine humaine et de la médecine vétérinaire (N 22.3.13, Heim; E 9.9.13)

2014 P 14.3065

Antibiotiques sans effet. Développement de résistance (N 20.6.14, Heim)

Le 18 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie Antibiorésistance Suisse (StAR), qui permet de satisfaire aux requêtes de la motion 12.4052 et du postulat 14.3065. La stratégie est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Cette stratégie répond à la demande principale émise dans la motion: elle prévoit des mesures interdisciplinaires et poursuit des objectifs à la fois dans les domaines de la médecine humaine et de la médecine vétérinaire, de l'agriculture et de l'environnement. Dans son champ d'action «Recherche et développement», la stratégie donne également suite au postulat: elle vise notamment à déterminer si, et dans quelle mesure, les médicaments contenant des antibiotiques, non soumis à ordonnance et en vente libre (par ex., certains médicaments pour la gorge), ou encore les substances à activité antibiotique (par ex., pour le traitement d'infections superficielles), jouent un rôle significatif dans l'apparition de la résistance.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion et du postulat sont atteints et propose de classer ces interventions.

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FF 2016

2014 P 13.4125

Qualité dans les hôpitaux. Plus de transparence pour les patients (E 4.3.14, Eder)

Depuis 2009, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie des données sur le nombre de cas et le taux de mortalité dans les hôpitaux suisses de soins aigus par rapport à différents diagnostics et interventions. Depuis 2015, il met également en ligne un aperçu présentant le nombre de cas traité par chaque hôpital pour un diagnostic ou une intervention donnés. Ces informations apparaissent sous forme de listes indiquant par ordre décroissant le nombre de cas (diagnostic ou intervention) par hôpital. Très convivial et très compréhensible, cet aperçu permet de savoir quel hôpital dispose de la plus grande expérience pour un diagnostic ou une intervention donnés. Il donne donc aussi, indirectement, des indications sur la qualité. L'OFSP prévoit de développer encore cet outil d'informations. Ces données statistiques sont publiées sur www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie> Assurance qualité > Indicateurs de qualité > Requête.

En novembre 2015, Santésuisse et Konsumentenforum kf ont fait savoir qu'ils avaient créé la plate-forme Hostofinder (www.hostofinder.ch/fr/). Celle-ci condense et publie les données de l'OFSP et celles de l'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques. Les informations publiques concernant la qualité de la prise en charge hospitalière sont ainsi regroupées sur un seul et même support, et présentées de façon claire et compréhensible. Le nouvel aperçu créé par l'OFSP et cette plate-forme correspondent à ce que demande le postulat.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 13.4007

Séjours en cellule de dégrisement. Evaluation de la prise en charge des coûts (N 10.3.14, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Le 1er avril 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Evaluation de la couverture des coûts des cellules de dégrisement» en exécution du postulat 13.4007. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Ce rapport présente les résultats de l'enquête menée auprès des cantons sur l'éventuelle mise en oeuvre de la seconde partie de l'initiative parlementaire 10.431 «Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement!». Il expose les moyens et le cadre juridique les plus appropriés pour assurer que ces coûts soient pris en charge par les personnes directement concernées ou par leurs représentants légaux. Au vu des résultats de l'enquête, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place une coordination ou de prendre des mesures particulières en la matière au niveau fédéral.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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FF 2016

2014 P 13.4264

Conséquences de l'introduction des forfaits par cas pour la sécurité des patients (N 21.3.14, Kessler)

Deux études ont analysé les répercussions de la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier, notamment ses effets sur la qualité aux interfaces propres au secteur stationnaire et dans les institutions intervenant après une hospitalisation. Leurs résultats ont été exposés en détail dans le rapport intermédiaire de l'évaluation (notamment au chap. 2.4, p. 36 à 40). Le Conseil fédéral en a pris connaissance le 13 mai 2015. Le rapport est téléchargeable sous: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > La politique de la santé > L'évaluation à l'OFSP > Rapports, études > Assurance-maladie > Evaluation des effets de la révision LAMal, financement des hôpitaux.

En particulier, les études aboutissent aux conclusions suivantes: a)

l'Observatoire suisse de la santé (Obsan) a constaté, dans son étude des effets de la révision de la LAMal sur la qualité des soins stationnaires (Obsan, Rapport 62), que la durée de séjour en soins somatiques aigus a diminué de deux jours en moyenne entre 2008 et 2012, alors que celle en réadaptation est restée constante. Globalement, le nombre de cas transférés des soins somatiques aigus en réadaptation et dans d'autres domaines de la prise en charge post-hospitalière (EMS, aide et soins à domicile) a légèrement augmenté. Mais comme les changements observés étaient déjà en cours avant 2012, on peut supposer qu'il s'agit d'une évolution à long terme, plutôt que d'effets spécifiques à l'introduction des SwissDRG.

b)

La seconde étude (étude sur les interfaces) était consacrée à la qualité aux interfaces entre les soins somatiques aigus et la prise en charge posthospitalière. Les résultats identifiés en termes de taux de satisfaction sont restés très stables durant toute la période sous revue (de 2006 à 2013) et n'ont guère changé après l'introduction des SwissDRG. Au total, on peut considérer que dans presque 9 cas sur 10, la transition n'a pas posé de problème. Une majorité (61 %) des structures de prise en charge posthospitalière et une bonne moitié des patients se sont déclarés satisfaits de la gestion des interfaces, la transition étant jugée problématique dans 13 % des cas, tant par les acteurs institutionnels que par les patients. En résumé, aucun indice concret n'a été trouvé jusqu'ici d'un changement significatif de la qualité aux interfaces entre traitement stationnaire et suivi post-hospitalier lié à la révision de loi.

Les études susmentionnées ont analysé les données disponibles sur les interfaces entre les soins somatiques aigus et les institutions intervenant après une hospitalisation. Par conséquent, il ne faut pas s'attendre à ce que le rapport final de l'évaluation prévu pour 2019 apporte un éclairage supplémentaire sur la situation.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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FF 2016

2014 P 14.3094

Médecines complémentaires. Où en est la mise en oeuvre de l'article 118a de la Constitution? (E 11.6.14, Eder)

2014 P 14.3089

Médecines complémentaires. Où en est la mise en oeuvre de l'article constitutionnel 118a? (N 20.6.14, Graf-Litscher)

Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Médecines complémentaires: état de la mise en oeuvre de l'art. 118a de la Constitution ­ Priorité: remboursement par l'assurance obligatoire des soins» en exécution des postulats 14.3089 et 14.3094.

Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Il y indique que l'un des points centraux de la disposition constitutionnelle, à savoir la garantie de la diversité des produits thérapeutiques dans les médecines complémentaires, est mis en oeuvre dans le cadre de la révision actuelle de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (RS 812.21). La révision partielle de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (RS 811.11), adoptée le 20 mars 2015 par le Parlement, prévoit la transmission de connaissances sur la médecine complémentaire dans la formation des professions médicales universitaires. Le mandat constitutionnel est donc en cours de concrétisation dans ce domaine. En ce qui concerne les thérapeutes non-médecins, la création d'un examen professionnel supérieur avec diplôme fédéral est en cours dans différents domaines, comme l'examen prévu pour les naturopathes et approuvé par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation le 28 avril 2015. Pour les médecins spécialistes en médecine complémentaire, la création de chaires et d'instituts relève de la responsabilité des universités et des hautes écoles, c'est-à-dire des cantons.

Pour finir, un projet de réglementation concernant le remboursement des prestations de médecine complémentaire dans l'assurance obligatoire des soins est en cours d'élaboration. En résumé, le Conseil fédéral estime que les points centraux de la disposition constitutionnelle sont en cours de mise en oeuvre et que le mandat constitutionnel est rempli.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

Office fédéral des assurances sociales 2011 M 10.3466

Internet. Renforcer la protection des jeunes et la lutte contre la cybercriminalité (E 16.9.10, Bischofberger; N 3.3.11)

Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Jeunes et médias. Aménagement de la protection des enfants et des jeunes face aux médias en Suisse» en réponse à la motion 10.3466. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le rapport conclut à la nécessité de poursuivre les mesures de promotion des compétences médiatiques, de coordination informelle et de monitoring de la Confédération

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et propose d'examiner l'opportunité de réglementer le domaine des films et des jeux vidéo sur le plan fédéral.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2012 P 12.3672

Autisme et trouble envahissant du développement.

Vue d'ensemble, bilan et perspectives (E 3.12.12, Hêche)

Le 24 juin 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Enfants et jeunes atteints d'un trouble envahissant du développement en Suisse» en réponse au postulat 12.3672. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le rapport de recherche «Enfants, adolescents et jeunes adultes: troubles précoces du développement et invalidité» est publié sur www.ofas.admin.ch > Documentation > Publications > Rapports de recherche > Invalidité/Handicap.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 P 12.3960

Assurance-invalidité. Les travailleurs à temps partiel sont désavantagés (N 14.12.12, Jans)

Le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Assurance-invalidité: évaluation du taux d'invalidité des personnes travaillant à temps partiel» en réponse au postulat 12.3960. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 12.3982

APG. Inégalité de traitement entre les personnes astreintes au service civil et les militaires (N 20.3.13, Commission de la politique de sécurité CN)

Le 5 juin 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «APG. Inégalité de traitement entre les personnes astreintes au service civil et les militaires» en réponse au postulat 12.3982. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3135

Politique de la famille (N 27.9.13, Tornare)

Le 20 mai 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Politique familiale de la Confédération. Etat des lieux et possibilités d'action» en réponse au postulat 13.3135. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° 2755

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d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Se fondant sur ce rapport, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur, dans le cadre d'une discussion sur la politique familiale, d'élaborer un projet de base légale pour une durée limitée à cinq ans, qui sera mis en consultation.

Par deux nouveaux types d'aides financières, la Confédération entend, d'une part, créer des incitations pour que les cantons, les communes et, le cas échéant, les employeurs investissent davantage dans l'accueil extrafamilial pour enfants afin de réduire les frais de garde assumés par les parents; et, d'autre part, soutenir des projets visant à mieux adapter l'offre de prise en charge aux besoins des parents qui travaillent.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3259

Baisser les tarifs des crèches et dynamiser le secteur (N 27.9.13, Bulliard)

Le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Coûts complets et financement des places de crèche en comparaison internationale» en réponse au postulat 13.3259. Le rapport de recherche «Analyse des coûts complets et du financement des places de crèche en Allemagne, en France et en Autriche en comparaison avec la Suisse» est publié sur www.ofas.admin.ch > Thèmes > Famille/allocations familiales > Politique familiale: autres thèmes > Conciliation famille et travail.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 13.4010

Loi-cadre relative à l'aide sociale (N 10.3.14, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Le 25 février 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Aménagement de l'aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources. Besoins et possibilités d'intervention» en réponse au postulat 13.4010. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 2012 P 11.4045

Affaire du bisphénol A (N 30.5.12, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Le 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Bénéfices et risques liés à l'utilisation du bisphénol A» en réponse au postulat 11.4045. Le rapport est

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FF 2016

disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 12.3660

Avenir de la Fondation Recherches 3R et méthodes de substitution à l'expérimentation animale (N 20.3.13, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN)

Le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Avenir de la Fondation Recherches 3R et méthodes de substitution à l'expérimentation animale» en réponse au postulat 12.3660. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3669

Étendre la déclaration positive volontaire aux produits alimentaires étrangers (N 24.11.14, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN)

Le 11 décembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Étendre la déclaration positive volontaire aux produits alimentaires étrangers» en réponse au postulat 14.3669. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Swissmedic 2010 P 09.4009

Autorisation des médicaments et des vaccins (N 19.3.10, Heim)

2011 M 09.4175

Améliorer la collaboration entre les autorités de contrôle des produits thérapeutiques de l'UE et celles de la Suisse (N 19.3.10, Groupe de l'Union démocratique du centre; E 9.3.11)

Les deux interventions chargent le Conseil fédéral de conclure une convention avec l'Agence européenne des médicaments (EMA) en vue de l'échange de données confidentielles. Afin d'améliorer la protection de la santé publique, l'EMA et la Direction générale Santé et sécurité alimentaire de la Commission européenne ont convenu en juillet 2015 avec l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) et le Département fédéral de l'intérieur d'échanger des informations non publiques relatives à la sécurité, à la qualité et à l'efficacité des produits thérapeutiques déjà autorisés en Suisse ou au sein de l'Union européenne ou en cours de procédure d'autorisation. Cette convention renforce les efforts déployés par les 2757

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autorités réglementaires européennes et suisses pour améliorer la surveillance des médicaments à usages humain et vétérinaire. Elle est basée sur une précédente collaboration entre l'EMA et Swissmedic pendant la pandémie de grippe H1N1 de 2009/2010 et sur l'accord signé en 2002 concernant la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité. La convention, entrée en vigueur le 10 juillet 2015, a effet pendant cinq ans et peut être prolongée.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat et de la motion est atteint et propose de classer ces derniers.

2011 M 10.3786

Durcissement des sanctions dans le domaine du trafic et de la contrefaçon de produits médicaux (N 17.12.10, Parmelin; E 30.5.11)

La motion charge le Conseil fédéral de renforcer la lutte contre le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits thérapeutiques aussi bien au plan pénal qu'administratif et pécuniaire.

Les éléments demandés ont été intégrés à la révision de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (RS 812.21), qui prévoit au plan pénal un durcissement du régime des peines, par l'augmentation de ces dernières, mais aussi par l'instauration d'une mise en danger abstraite, qui implique qu'une mise en danger potentielle pourra déjà être punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Les critères d'aggravation permettant de prononcer des peines privatives de liberté de dix ans au plus ont été repris de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121). Au plan administratif, l'institut acquiert la faculté de procéder à des commandes sous un nom d'emprunt pour établir la provenance des produits illicites.

Ces points ont d'ores et déjà été adoptés par le Parlement. La révision dans son ensemble le sera probablement au cours du premier semestre 2016.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2013 M 12.3789

Modifications de médicaments soumises à approbation ou à l'obligation d'annoncer. Réduire la charge bureaucratique (E 3.12.12, Eder; N 13.6.13)

Le Conseil fédéral soutient la demande formulée dans la motion, soit de faire en sorte que les émoluments cumulés de plusieurs demandes de modifications déposées simultanément pour un même médicament ne puissent pas excéder ceux d'une nouvelle autorisation de mise sur le marché. Il a chargé Swissmedic de mettre en oeuvre une réglementation appropriée. La situation exposée dans la motion peut notamment se présenter pour les médicaments complémentaires et les phytomédicaments (KPA) ainsi que pour les médicaments à usage vétérinaire (TAM), puisque, par volonté politique, les émoluments dus pour une première autorisation de produits relevant de ces catégories de médicaments ont été fixés à un niveau très bas. Une analyse de l'autorité de contrôle des produits thérapeutiques pour l'année 2013 a montré que la soumission simultanée de plusieurs demandes de modifications pour un même médicament a entraîné des émoluments plus élevés que ceux d'une première autorisation dans huit cas seulement pour des KPA et trois cas pour des TAM.

2758

FF 2016

Afin de satisfaire à la demande formulée dans la motion, le Conseil de l'institut de Swissmedic a décidé de modifier la pratique en plafonnant les émoluments dus pour plusieurs demandes de modifications soumises simultanément pour un seul et même médicament à hauteur des émoluments correspondants à ceux qui sont facturés pour une première autorisation. Cette nouvelle pratique est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et a été publiée dans l'édition 1/2015 du Journal Swissmedic.

L'ordonnance du 2 décembre 2011 sur les émoluments des produits thérapeutiques (RS 812.214.5) sera adaptée en conséquence, une fois la révision de la législation sur les produits thérapeutiques achevée.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2759

FF 2016

Département fédéral de justice et police

Office fédéral de la justice 2002 M 00.3169

Interdire les promesses de gains fantaisistes (N 20.3.01, Sommaruga; E 4.6.02)

Les exigences formulées dans la motion ont été examinées dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels (RS 935.51) dans les années 2002­2003; des propositions de mise en oeuvre de la motion prévoyaient, outre des modifications de la législation sur les loteries, également des modifications de la législation sur la loyauté dans les affaires. Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 18 mai 2004, de suspendre provisoirement les travaux. Au vu de cette nouvelle donne, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a décidé de mettre en oeuvre une partie des exigences formulées dans la motion ­ en relation avec d'autres exigences visant à renforcer, du point de vue matériel, la protection de la loyauté ­ dans le cadre d'une révision partielle de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). Le Parlement a adopté le 17 juin 2011 la modification de la LCD (RO 2011 4909). Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2012.

Elle vise à accroître la protection contre les promesses de gains fantaisistes et à améliorer les possibilités d'action contre les systèmes boules de neige, les abus liés aux conditions générales et les promesses de gain mensongères (art. 3, al. 1, let. r et t, et 10, al. 3 à 5, LCD). Les autres exigences formulées par la motion, notamment l'exigibilité des promesses de gain par voie de justice, sont en cours d'examen afin de déterminer si et, le cas échéant, de quelle manière une telle mesure peut être mise en oeuvre de façon efficace.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2009 M 07.3697

Obligation d'annoncer les actes de violence (N 19.12.07, Allemann; E 29.9.08; N 11.3.09)

Le 28 janvier 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Actes de violence en suisse. Rapport du Conseil fédéral en exécution de la motion 07.3697 Allemann du 5 octobre 2007». Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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2009 P 09.3424

Bracelet électronique comme moyen d'exécution des peines (N 3.6.09, Sommaruga Carlo)

2010 M 07.3847

Droit pénal des mineurs. Prise en charge éducative et thérapeutique jusqu'à 25 ans (N 3.6.09, Galladé; E 23.9.10)

Les modifications du droit des sanctions (modification du 19 juin 2015; objet soumis au référendum FF 2015 4453) introduisent le bracelet électronique comme moyen d'exécution des peines privatives de liberté et relèvent l'âge jusqu'auquel les délinquants mineurs peuvent faire l'objet de mesures. Le délai référendaire a échu le 8 octobre 2015 sans avoir été utilisé.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs du postulat et de la motion sont atteints et propose de classer ces derniers.

2010 M 09.3059

Endiguer la violence domestique (N 3.6.09, Heim; E 10.12.09; N 3.3.10)

Le 28 janvier 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Endiguer la violence domestique», en exécution de la motion Heim 09.3059 du 5 mars 2009. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2010 P 09.4040

Limitation de la durée de l'obligation de conservation (N 19.3.10, Fässler; classement proposé FF 2010 6869)

Le 29 avril 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Limitation de la durée de l'obligation de conservation?» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 M 11.3120

Protection de la souveraineté suisse (N 17.06.11, Groupe libéralradical; E 29.2.012)

Le 11 mai 2011 le Conseil fédéral a chargé le DFJP (OFJ) d'élaborer des bases légales sur les principes de la collaboration avec des autorités étrangères et sur la protection de la souveraineté suisse. La genèse du projet a été complexe et les résultats de la consultation externe étaient nuancés. Le DFJP a donné suite au mandat du Conseil fédéral et a élaboré un projet en tenant compte des critiques exprimées.

En février 2015, le Conseil fédéral a pris acte de la décision du DFJP de renoncer au projet pour les raisons suivantes: depuis 2011, la collaboration internationale s'est intensifiée. Dans les domaines où les problèmes étaient les plus manifestes, des solutions ont été trouvées permettant de faciliter la coopération et les échanges d'informations. Les travaux liés au projet ont par ailleurs permis de clarifier nombre de questions, notamment s'agissant des autorisations liées à l'art. 271 du code pénal 2761

FF 2016

(RS 311.0). Compte tenu des solutions qui ont déjà été apportées, le projet législatif initié a perdu une partie de son utilité. Y renoncer va donc dans le sens des voix qui s'élèvent à rencontre d'une trop grande tendance de l'Etat à légiférer. Les problèmes qui étaient mis en évidence en 2011 peuvent être résolus d'une autre manière que par le biais d'une nouvelle loi. Une solution législative se justifie d'autant moins que l'issue de la procédure serait incertaine en raison de la fragilité du consensus.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2012 P 12.3607

Code civil. Pour un droit de la famille moderne et cohérent (N 14.12.12, Fehr Jacqueline)

Le 25 mars 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Modernisation du droit de la famille» en réponse au postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 P 12.3608

Centres d'accueil et de conseil pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance (N 14.12.12, Fehr Jacqueline)

Suite à l'initiative de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, les cantons ont créé, avec le soutien de celle-ci, un réseau général de points de contact qui offrent aux victimes de mesures de coercition un service de conseil et de soutien. Ces points de contact sont répertoriés à l'adresse suivante: www.fuersorgerischezwangsmassnahmen.ch > Points de contact > Liste des points de contact dans les cantons.

Le travail des points de contact, qui collaborent entre autre étroitement avec les archives cantonales s'est avéré efficace et est également apprécié par d'autres autorités et institutions.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 M 12.4139

Communication électronique des écrits (E 23.9.13; Bischof, N 23.9.13; E 2.12.13)

Le 4 décembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Communication électronique des écrits» établi en exécution de la motion 12.4139, laquelle a partiellement été transformée en mandat d'examen. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2762

FF 2016

2013 P 13.3820

Application de l'article 50 de la Constitution. Evaluation après dix ans (N 13.12.13, Fluri)

2013 P 13.3835

Application de l'article 50 de la Constitution. Evaluation après dix ans (E 11.12.13, Germann)

Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Application de l'article 50 de la Constitution. Evaluation après dix ans» en exécution des postulats. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2013 P 13.3978

Rapport sur les internements en Suisse (N 13.12.13, Rickli Natalie)

Le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Rapport sur les internements en Suisse» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 13.3805

Etablir un rapport clair entre le droit international et le droit suisse (N 21.3.14, Groupe libéral-radical)

Le 12 juin 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Clarifier la relation entre le droit international et le droit interne» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 15.3202

Retrouver les livrets d'épargne des victimes de mesures de contrainte administratives (N 29.9.15. Schneider Schüttel)

Le 4 décembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'initiative populaire sur la réparation et le projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. L'art. 13, al. 1, du projet de loi prévoit en particulier que les archives cantonales, vérifient, lorsqu'une personne concernée le demande, sil elles détiennent des informations sur son épargne. En outre, elles la conseillent et la soutiennent dans ses recherches. Si les dossiers indiquent qu'une épargne était placée auprès d'une banque pendant la durée des mesures de coercition à des fins d'assistance ou des placements extrafamiliaux, la banque concernée ou son successeur procède gratuitement aux vérifications nécessaires si la personne concernée en fait la demande (art. 13, al. 2).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2763

FF 2016

Office fédéral de la police 2013 P 12.4162

Mettre un terme à la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle (N 22.3.13, Streiff)

2013 P 13.3332

Améliorer le statut juridique des travailleurs du sexe (N 27.9.13, Caroni)

2014 P 13.4033

Etablir un rapport sur l'état de la prostitution en Suisse (N 21.3.14, Feri Yvonne)

2014 P 13.4045

Réaliser une étude comparative sur l'état de la prostitution et du travail sexuel (N 21.3.14, Fehr Jaqueline)

Le 5 juin 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Prostitution et traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle» en exécution des postulats. Il est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2014 P 14.3324

Expo 2015 de Milan. Criminalité et sécurité transfrontalières (N 26.9.14, Romano)

Le 22 avril 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Expo 2015 de Milan. Criminalité et sécurité transfrontalières» en exécution du postulat. Il est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3672

Manifestations et événements de grande envergure. Communication d'adresses Internet (E 10.12.14, Commission de la politique de sécurité CE 14.305)

Le 11 septembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Manifestations et événements de grande envergure. Communication d'adresses Internet» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2764

FF 2016

Secrétariat d'Etat aux migrations 2012 P 12.3858

Suivi et évaluation des accords de partenariats dans le domaine migratoire (N 14.12.12, Amarelle)

Le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Suivi et évaluation des accords de partenariat dans le domaine migratoire» en exécution du postulat 12.3858. Il est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3597

Libre circulation des personnes. Suivi et évaluation des mesures relatives à l'application de l'ALCP en matière de prestations sociales et droit au séjour (N 27.9.13, Amarelle)

Le 16 septembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Libre circulation des personnes. Suivi et évaluation des mesures relatives à l'application de l'ALCP en matière de prestations sociales et droit au séjour» en exécution du postulat 13.3597.

Il est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 13.4127

Mesurer l'efficacité des mesures prises pour intégrer les immigrés (E 19.3.2014, Engler)

Le 2 juin 2015, le Conseil fédéral a décidé, sur proposition du Département fédéral de l'intérieur, d'introduire un instrument de monitorage systématique «Vivre ensemble». Ce monitorage consiste en une enquête réalisée tous les deux ans qui fonctionne comme un «baromètre» du climat social et permet de suivre au plus près les évolutions sociales importantes, d'identifier de manière précoce les tendances négatives et d'évaluer l'efficacité des mesures prises en matière de sensibilisation, de prévention et d'intégration. Entre deux enquêtes, des études approfondies et ciblées sont dédiées à des phénomènes problématiques dans des domaines spécifiques. Les enquêtes sont réalisées par l'Office fédéral de la statistique (OFS), en collaboration avec le Service fédéral de lutte contre le racisme et le Secrétariat d'Etat aux migrations, dans le cadre de l'enquête Omnibus. Les résultats sont incorporés aux indicateurs d'intégration de l'OFS.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3523

Intégration des migrants dans le marché du travail suisse (N 26.9.14, Tornare)

Le 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Mesures d'accompagnement de l'art. 121a Cst.: renforcement des mesures d'intégration en faveur des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire» en exécution du postulat. Il est 2765

FF 2016

disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2766

FF 2016

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

armasuisse 2013 M 12.3667

Pour l'enregistrement des marques «Swiss Army», «Swiss Military» et «Swiss Air Force» (E. 6.12.12, Commission de la politique de sécurité CE; N 20.6.13)

La motion 12.3667 charge le Conseil fédéral de faire enregistrer auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) les marques (termes et logos) «Swiss Army», «Swiss Military» et «Swiss Air Force», ainsi que d'autres désignations, sous cette forme ou dans une traduction, pour ces armes et d'autres armes de l'Armée suisse. Dès lors, en collaboration avec l'IPI, il importe de protéger ces marques visà-vis de la concurrence n'ayant pas conclu de contrat de licence, si nécessaire par la voie judiciaire, ou de conclure de tels contrats avec les entreprises concernées.

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a mis en oeuvre la motion 12.3667 en édictant les directives concernant la politique en matière de marques (DPM) qui sont entrées en vigueur le 1 er février 2014. Se fondant sur ces directives, le DDPS/armasuisse a entamé ou atteint les étapes suivantes: enregistrement des marques en Suisse et à l'étranger; protection et défense des marques déposées; négociations d'une concession de licence avec plusieurs entreprises; introduction d'actions en justice en cas de violation du droit des marques; blocage d'enregistrement de marques par une procédure d'opposition.

La marque SWISS ARMY est protégée, commercialisée et défendue par un contrat de licence d'armasuisse avec Victorinox. Des contrats similaires ont été conclus en 2015 avec deux entreprises horlogères suisses intéressées par la marque SWISS MILITARY. Pour les marques concernées, ainsi que pour la marque SWISS AIR FORCE, des contrats de même type seront conclus au cours des années à venir avec d'autres entreprises qui remplissent les exigences Swissness. La défense des marques suit également son cours dans les pays où celles-ci sont déposées.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2767

FF 2016

Office fédéral du sport 2015 M 15.3383

Jeunesse et Sport. Garantir une continuité financière pour les organisateurs et les cantons (E 1.6.15, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 15.3383)

2015 M 15.3384

Jeunesse et Sport. Garantir une continuité financière pour les organisateurs et les cantons (E 1.6.15, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE 15.3384)

2015 P 15.3151

Subventions en faveur de «Jeunesse et Sport» (N 17.3.2015, Graber)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner la possibilité que l'Office fédéral du sport (OFSPO) revienne sur la décision qu'il a annoncée le 10 mars 2015, à savoir réduire les subventions à Jeunesse et Sport à partir du 1 er août 2015. Il demande également que les réductions éventuelles opérées à partir de 2016 s'étendent sur deux ans au moins si l'on démontre qu'elles sont effectivement justifiées et nécessaires. Il charge aussi l'OFSPO de présenter, dans un rapport, les raisons pour lesquelles les réductions sont judicieuses et leurs effets sur le programme Jeunesse et Sport.

Quant aux commissions, elles chargent, par leur motion, le Conseil fédéral de prévoir une augmentation des ressources annuelles pour les activités Jeunesse et Sport afin de garantir, sur la base des tarifs actuels, une continuité financière aux organisateurs et aux cantons. Dans son message du 25 mars 2015 concernant le supplément I au budget 2015 (FF 2015 2941), le Conseil fédéral a demandé une augmentation de 12 millions de francs du crédit alloué à Jeunesse et Sport afin de maintenir les montants actuels des subventions jusqu'à la fin de l'année scolaire 2014/15. Au vu de la réduction annoncée à partir du 1er août 2015, les Chambres fédérales ont approuvé un crédit supplémentaire de 17 millions de francs avec le supplément I au budget 2015, ce qui a permis d'éviter la réduction. En date du 24 juin 2015, le Conseil fédéral a, en outre, décidé de majorer de 20 millions de francs par année, à compter de l'exercice 2016, le crédit de Jeunesse et Sport, lequel passe ainsi de 75,5 millions à 95,5 millions.

Enfin, le 18 septembre 2015, le Conseil fédéral a adopté et publié un rapport sur les subventions versées à Jeunesse et Sport, lequel donne suite au postulat Graber 15.3151 du 17 mars 2015. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat et des motions est atteint et propose de classer ces derniers.

2768

FF 2016

Département fédéral des finances

Secrétariat général 2010 P 09.4011

Faire la lumière sur les mandats d'étude ou de conseil confiés par la Confédération à des experts privés (N 19.3.10, Häberli)

Le 30 octobre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Faire la lumière sur les mandats d'étude ou de conseil confiés par la Confédération à des experts privés» en exécution du postulat Häberli (www.dff.admin.ch> Documentation > Rapports > Autres rapports). A la demande de la CdG-N et en vertu de la décision du Conseil national du 2 juin 2014, le postulat ne pourra être classé qu'après un deuxième contrôle de suivi concernant le rapport «Recours à des experts par l'administration fédérale». Ce contrôle de suivi a été présenté au Conseil fédéral par la lettre de la CdG-E du 6 octobre 2015. Le Conseil fédéral se prononcera sur la question d'ici à fin février 2016. Le contrôle de suivi intègre les conclusions du rapport élaboré en réponse au postulat.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3658

Violations de la législation économique et fiscale des autres Etats commises par des collaborateurs ou des cadres de banques suisses ou d'autres intermédiaires financiers. Examiner la possibilité d'instituer des dispositions pénales (E 23.9.13, Zanetti)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'étudier et d'exposer dans un rapport les possibilités d'instituer des dispositions pénales réprimant les violations de la législation économique et fiscale d'autres Etats commises par des collaborateurs ou des cadres de banques suisses ou d'autres intermédiaires financiers.

En date du 11 décembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Violation de la législation économique et fiscale d'autres Etats» (www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Communiqués du Conseil fédéral > 11.11.2015 > Violation de la législation économique et fiscale d'un autre Etat). Le Conseil fédéral arrive à la conclusion que le droit suisse actuel permet de tenir suffisamment compte de la législation des autres Etats, notamment de leur législation fiscale. Se fondant en particulier sur les dispositions du droit fédéral réglant l'assistance administrative et l'entraide judiciaire internationales, notre pays est à même d'aider efficacement les autorités étrangères à faire respecter leur droit et à en réprimer les violations. De plus, les banques et les autres intermédiaires financiers dont les collaborateurs enfreignent une législation étrangère dans l'exercice de leur activité professionnelle peuvent déjà, en vertu du droit des marchés financiers, être appelés à en répondre sur le plan prudentiel. Des dispositions pénales telles que proposées dans le postulat ne pourraient être adoptées sans violer le principe constitutionnel de légalité ainsi que l'obligation de précision qui en découle. Enfin, en inscrivant de telles dispositions dans le droit pénal suisse, le législateur suisse protégerait pour la première fois des intérêts étrangers sans y être obligé par un engagement relevant du droit internatio2769

FF 2016

nal public (par ex. en exécution d'un traité bilatéral ou multilatéral engageant aussi la contrepartie). Il n'est dès lors ni nécessaire ni approprié d'adopter des dispositions pénales telles qu'envisagées dans le postulat.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Unité de pilotage informatique de la Confédération 2012 M 12.3986

Groupe de chefs de projet informatique (N 29.11.12, Commission des finances CN, E 5.12.12)

2012 M 12.3987

Groupe de chefs de projet informatique (N 29.11.12, Commission des finances CE, E 5.12.12)

Le 30 avril 2014, le Conseil fédéral a adopté le rapport consécutif «Pool von Informatikprojektleiterinnen und ­leitern, Umsetzungskonzept» en réponse aux motions 12.3986 et 12.3987. Le rapport est publié (uniquement en allemand) sur le site www.isb.admin.ch > Documentation > Rapports.

Les trois chefs de projet internes issus du groupe de chefs de projet informatique sont actuellement en activité au sein de l'administration fédérale. En outre, des chefs de projet externes engagés sur la base d'un appel d'offres conforme aux règles de l'OMC seront disponibles dès le milieu de 2016.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales 2010 M 09.3361

Accords de double imposition. Consultation des Commissions de politique extérieure (N 23.9.09, Commission de politique extérieure CN; E 17.3.10)

La motion charge le Conseil fédéral de consulter les Commissions de politique extérieure, conformément à l'art. 152, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl; RS 171.10), avant d'entamer des négociations sur la modification de conventions contre les doubles impositions dans le domaine de l'échange de renseignements.

L'objectif de cette motion n'est pas d'inciter le Conseil fédéral à soumettre le projet d'un acte à l'Assemblée fédérale (art. 120, al. 2, LParl), mais plutôt de l'inviter à consulter les Commissions de politique extérieure (CPE-N et CPE-E), en application de l'art. 152, al. 3, LParl. En vertu de cette disposition, le Conseil fédéral doit consulter ces commissions sur les orientations principales et sur les directives ou lignes directrices concernant un mandat pour des négociations internationales importantes.

Les lignes qui régissent la politique suisse dans le domaine des conventions contre les doubles impositions existent depuis longtemps et se basent principalement sur le 2770

FF 2016

Modèle de convention de l'OCDE. Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de reprendre la norme internationale relative à l'assistance administrative (art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE). La politique de la Suisse en la matière a donc considérablement changé. La CPE-N, le 18 mai 2009, et la CPE-E, le 18 juin 2009, ont été consultées sur la modification de la politique suisse en matière d'assistance administrative. D'autres consultations ont eu lieu le 24 août 2009 avec la CPE-N et, dans le cadre du traitement des dix premières conventions contenant la nouvelle disposition sur l'assistance administrative, en février 2010 avec la CPE-E.

En ce qui concerne les travaux de l'OCDE visant à développer une norme mondiale régissant l'échange automatique de renseignements (EAR), le Conseil fédéral a régulièrement informé les CPE par oral et par écrit sur l'avancement de ces travaux et les étapes à venir. Concernant les projets de mandats de négociations en matière d'EAR, les CPE ont été consultées lors des séances de commission de juillet et août 2014.

Le Conseil fédéral estime qu'il a respecté son devoir de consultation prévu à l'art. 152, al. 3, LParl en ce qui concerne l'échange de renseignements en matière fiscale. Il continuera de donner à temps des informations détaillées aux CPE, qu'il ne manquera pas de consulter conformément à son devoir de consultation.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2013 P 13.3008

Conséquences des CDI et des AERF sur la politique d'aide au développement (N 5.3.13, Commission de l'économie et des redevances CN)

Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Avantages et inconvénients de l'échange de renseignements avec des pays en voie de développement» rédigé en réponse au postulat 10.3880. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a examiné ce rapport lors de ses séances des 21 et 22 janvier 2013 et décidé de déposer le postulat 13.3008 chargeant le Conseil fédéral de compléter le ch. 4.2 de son rapport. Lors de sa séance du 24 janvier 2014, le Conseil fédéral a traité et adotpé la version remaniée du rapport. Celui-ci est publié sur le site du DFF (www.dff.admin.ch > Documentation > Rapports > Autres rapports).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 12.4204

Statuts fiscaux privilégiés et aides étatiques accordés aux personnes morales par les pays en négociation avec la Suisse. Le principe de réciprocité doit être respecté (E 11.3.13, Fournier)

2013 M 13.3065

Attractivité fiscale comparée de la Suisse avec d'autres Etats (N 19.6.13, Feller; E 27.11.2013)

2013 P 13.3701

Prise en compte des aides d'Etat pratiquées par des pays tiers lors des négociations internationales menées par la Suisse (N 13.12.13, Feller)

2771

FF 2016

Le 12 novembre 2014, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Attrait fiscal de la Suisse comparé à celui d'autres Etats compte tenu des statuts fiscaux privilégiés et des aides étatiques» rédigé en exécution du postulat 12.4204, de la motion 13.3065 et du postulat 13.3701. Le rapport est publié sur le site du Parlement (www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des interventions est atteint et propose de classer ces dernières.

2013 P 12.4016

Contributions suisses au FMI pour quelle plus-value?

(N 22.3.13, Groupe des Verts)

Le 25 juin 2014, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Objectifs et activités du Fonds monétaire international» établi en exécution du postulat 12.4016. Le rapport est publié sur le site du Parlement (www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 11.4185

Diminuer les risques par l'instauration d'un cloisonnement des activités bancaires. Rapport (N 9.9.13, Groupe socialiste)

2014 P 14.3002

Evaluation du projet «too big to fail» (E 12.3.14, Commission de l'économie et des redevances CE)

Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Too big to fail (TBTF): examen prévu par l'art. 52 de la loi sur les banques» rédigé en réponse aux postulats 11.4185 et 14.3002. Le rapport est publié sur le site du Parlement (www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des deux postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2013 P 12.3099

MIFID II/MIFIR, EMIR et AIFM. Stratégie face à ces projets de réglementation de l'UE (N 9.9.13, Aeschi Thomas)

Le rapport final de décembre 2014 du groupe d'experts chargé du développement de la stratégie en matière de marchés financiers et sa deuxième annexe définissent la marge de manoeuvre de la Suisse dans le domaine de l'accès aux marchés des services financiers compte tenu des différents projets de réglementation de l'UE, à savoir MiFID II/MiFIR, EMIR et AIFM. En outre, le rapport annuel du DFF sur les questions financières et fiscales internationales donne des informations sur les activités que la Suisse accomplit pour maintenir et améliorer l'accès aux marchés.

Le Conseil fédéral a pris acte de ces rapports, qui ont dès lors été publiés, considérant que l'objectif des postulats avait été atteint. Un rapport supplémentaire du Conseil fédéral compliquerait la sauvegarde efficace des intérêts de la Suisse.

2772

FF 2016

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3651

Limitation de la dépendance de la Suisse par rapport au système financier des Etats-Unis (E 23.9.13, Recordon)

Le 12 août 2015, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Importance, pour le secteur financier suisse, du dollar américain ainsi que du système de paiement et de règlement américain» établi en exécution du postulat 13.3651. Le rapport est publié sur le site du Parlement (www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention) Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3687

Evaluer les risques de la monnaie en ligne bitcoin (N 13.12.13, Schwaab)

2014 P 13.4070

Etablir la sécurité juridique concernant le bitcoin (N 21.3.14, Weibel)

Le 25 juin 2014, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les monnaies virtuelles qu'il a établi en exécution des postulats 13.3687 et 13.4070. Le rapport est publié sur le site du Parlement (www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des deux postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2014 M 14.3003

Relations commerciales et monétaires avec la Chine (E 17.1.14, Commission de l'économie et des redevances CE)

Dans le cadre du rapport sur les questions financières et fiscales internationales pour les années 2015 et 2016 rédigé par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), le Conseil fédéral a donné des informations détaillées à l'Assemblée fédérale au sujet des mesures qui permettent d'approfondir les relations commerciales et monétaires avec la Chine et d'établir une plateforme de négoce pour le renminbi en Suisse. Les rapports sont publiés sur le site du SFI (www.sfi.admin.ch > Documentation Publications).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2015 M 14.3923

Ne pas dissoudre le groupe d'experts Brunetti mais en faire un conseil stratégique pour l'avenir de la place financière (E 17.3.15, Bischof; N 24.9.15)

Le 5 décembre 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mettre en place un comité consultatif «Avenir de la place financière» composé de représentants issus de l'administration ainsi que des milieux économiques et scientifiques. Les membres du comité ont été nommés ad personam en 2773

FF 2016

mars 2015 par le DFF sur la base des nominations faites par les associations économiques et les autorités fédérales. Le comité a commencé ses travaux en juin 2015.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Administration fédérale des finances 2003 P 03.3071

SAirGroup. Demande de dommages-intérêts (N 20.06.03, Groupe de l'Union démocratique du centre)

2003 P 03.3155

Rapport Swissair de Ernst & Young. Conséquences juridiques (N 20.06.03, Leutenegger Oberholzer)

Le postulat du groupe UDC charge le Conseil fédéral d'exercer son influence afin qu'une action en responsabilité civile soit intentée contre les organes fautifs de SAir Group. Si le liquidateur de SAir Group (Karl Wüthrich) renonçait à une telle action, c'était à la Confédération de faire usage des possibilités d'intervention que lui offrait le droit de la société anonyme. Sur la base de son examen, le liquidateur a constaté des actes engageant la responsabilité d'anciens organes de SAir Group. Il a pris les mesures qui étaient requises de son point de vue. Le Conseil fédéral a estimé que, conjointement avec la commission de surveillance, il a tout mis en oeuvre pour faire valoir les éventuelles prétentions en responsabilité civile découlant des art. 754 s. du code des obligations (CO; RS 220). Une intervention de la Confédération n'était donc ni possible ni opportune. Le Conseil fédéral savait qu'en vertu de l'art. 762, al. 4, CO, une action pouvait être ouverte contre la Confédération pour les activités de ses anciens représentants au sein du conseil d'administration de SAir Group. Le 9 juillet 2012, le liquidateur a engagé une action en responsabilité civile fondée sur le droit de la société anonyme contre 20 parties devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich. La Confédération et les cantons de Bâle-Ville, de Genève et de Zurich étaient notamment inclus dans ces parties. L'action portait dans un premier temps sur les participations de SAir Group dans la compagnie Air Littoral, mais le tribunal a été amené à se pencher sur l'ensemble des anciennes affaires de SAir Group. Par arrêt du 26 janvier 2015, le Tribunal de commerce du canton de Zurich a rejeté la plainte dans son intégralité. Les émoluments judiciaires de 1,33 million de francs ont donc été imputés à la masse en faillite. Par ailleurs, le plaignant a été contraint de verser aux défendeurs des dépens d'un montant total de 4,29 millions de francs. En résumé, le tribunal a jugé que les organes de SAir Group n'avaient pas violé leurs devoirs de diligence et de fidélité. Le plaignant a choisi de ne pas faire recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. L'arrêt du Tribunal de commerce est donc devenu définitif. Compte tenu de l'issue de cet important procès pilote, il n'est pas recommandé d'engager d'autres procédures
civiles à l'encontre des anciens organes de SAir Group, dans la mesure où celles-ci ont peu de chance d'aboutir.

Le postulat Leutenegger-Oberholzer concorde dans une large mesure avec le postulat du groupe UDC. Il charge cependant en plus le Conseil fédéral de faire en sorte que des procédures pénales soient ouvertes et que d'éventuelles ordonnances de non2774

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lieu soient attaquées. Du point de vue pénal, il y a lieu d'ajouter ce qui suit: par son arrêt de juin 2007, le Tribunal de district de Bülach a, dans une première étape, déclaré 16 membres du conseil d'administration de SAir Group et 3 personnes externes innocents des griefs de diminution fautive de l'actif au préjudice des créanciers, gestion déloyale, gestion fautive, avantages accordés à certains créanciers et faux dans les titres. Ce sont avant tout des motifs juridiques qui ont entraîné l'acquittement des intéressés. Les procédures encore ouvertes de la deuxième étape ont été classées entre-temps. Le canton de Zurich a mené la procédure relevant de sa compétence dans les limites des dispositions légales et des ressources disponibles.

Dans son rapport du 30 mars 2009, le Ministère public zurichois a toutefois tiré certains enseignements sur le plan organisationnel. La Confédération ne dispose à l'heure actuelle d'aucun moyen juridique pour engager une procédure pénale contre les anciens organes de SAirGroup.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est plus justifié de maintenir ces postulats et il propose de les classer.

2014 P 13.4214

Accroître la transparence des fonds spéciaux et des financements spéciaux (N 12.12.13, Commission des finances CN)

Le 11 septembre 2015, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Accroître la transparence des fonds spéciaux et des financements spéciaux» établi en exécution du postulat 13.4214. Le rapport est publié sur le site www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 M 14.3207

Indiquer chaque année comment est réparti entre les cantons l'argent de la Confédération (E 17.6.14, Fetz; N 11.12.14)

La motion charge le Conseil fédéral de joindre à sa statistique financière un aperçu commenté, sous l'angle de la répartition entre les cantons, des flux financiers imputables à la Confédération. Depuis octobre 2014, l'Administration fédérale des finances (AFF) a ajouté le chapitre «Répartition entre les cantons des ressources provenant de la Confédération» à sa publication annuelle «Statistique financière de la Suisse» (www.efv.admin.ch > Documentation)). Ce chapitre, qui met en oeuvre le mandat de la motion, contient deux tableaux commentés sur les recettes des cantons en provenance de la Confédération (en chiffres absolus et par habitant).

Ces deux tableaux sont plus détaillés que le tableau mentionné par l'auteur de la motion sur les recettes des cantons en provenance de la Confédération, tableau qui a été publié jusqu'à l'exercice comptable 2007. Ainsi, les parts cantonales aux recettes affectées de la Confédération sont, par exemple, aussi classées en fonction des groupes de tâches concrets, et les recettes en provenance de la Confédération sont réparties, dans l'ensemble, plus complètement suivant les groupes de tâches prévus.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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Office fédéral du personnel 2013 P 13.3358

Mise en place d'incitatifs en faveur du travail à distance et à domicile dans l'administration fédérale (N 27.9.13, Grossen Jürg)

Le 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Mise en place d'indicatifs en faveur du travail à distance et à domicile dans l'administration fédérale» en exécution du postulat 13.3358. Ce rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 13.4081

Age de la retraite et maintien en emploi (N 21.3.14, Lehmann)

Le 26 août 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Age de la retraite et maintien en emploi» en exécution du postulat 13.4081. Ce rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Administration fédérale des contributions 2011 P 10.4023

Assiste-t-on à une érosion de la classe moyenne? (N 18.3.11, Leutenegger Oberholzer)

Le postulat charge le Conseil fédéral dexaminer la situation des classes moyennes en Suisse. LAdministration fédérale des contributions a rédigé un rapport qui répond à diverses questions concrètes, certaines de ces questions ayant déjà été traitées dans le rapport en exécution du postulat 10.4046 «Répartition de la richesse en Suisse». Le Conseil des Etats et le Conseil national ont pris acte de ce dernier rapport à la session dété 2015 et ont suivi (tacitement) la demande du Conseil fédéral de classer le postulat.

Le rapport «Assiste-t-on à une érosion de la classe moyenne?» a été élaboré sous la direction de lAFC avec le concours de différents offices fédéraux (OFS, OFSP, OFL et SECO) au printemps 2015 et le Conseil fédéral en a pris acte et la adopté le 13 mai 2015. Il peut être consulté à ladresse www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que lobjectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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2012 P 12.3821

Améliorer la statistique de limposition des entreprises (N 14.12.12, Fässler Hildegard)

Le Conseil fédéral a été chargé, dans le cadre des travaux relatifs à la loi fédérale sur lamélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (loi sur la réforme de limposition des entreprises III), de présenter un rapport statistique concernant limposition des entreprises. Le rapport explicatif rédigé pour la consultation sur le projet relatif à la troisième réforme de limposition des entreprises présentait pour la première fois des statistiques fiscales et financières concernant limposition des entreprises. Ces dernières ont été reprises dans le message sur la troisième réforme de limposition des entreprises adopté par le Conseil fédéral le 5 juin 2015. Le rapport complet en matière de statistique de limposition des entreprises a été adopté le 12 août 2015 par le Conseil fédéral et publié le même jour. Il peut être consulté à ladresse www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que lobjectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3292

Soutien financier aux familles avec enfants (N 4.6.14, Commission de léconomie et des redevances CN)

Le 20 mai 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Passage du principe de limposition selon la capacité économique subjective au principe de limposition selon la capacité économique objective en ce qui concerne les frais liés aux enfants» en exécution du postulat «Soutien financier aux familles avec enfants». Ce rapport peut être consulté à ladresse www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que lobjectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier 2014 P 14.3087

Sanctions financières comme par exemple les amendes. Déduction fiscale autorisée (N 18.6.14, Leutenegger Oberholzer)

Le 12 septembre 2014, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Déductibilité fiscale des amendes et des sanctions financières de nature administrative» en exécution du postulat «Sanctions financières comme par exemple les amendes. Déduction fiscale autorisée». Ce rapport peut être consulté à ladresse www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que lobjectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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Administration fédérale des douanes 2013 M 12.3337

Contrôles aux frontières en cas de non-respect de l'accord de Dublin (N 14.6.12, Commission des institutions politiques CN; E 4.6.13)

La motion charge le Conseil fédéral de renforcer les contrôles aux frontières des Etats qui n'appliquent pas correctement l'accord de Dublin. Elle cite nommément l'Italie.

Pour répondre aux exigences de cette motion, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) a lancé l'action de renfort «Méditerranée». Dans le cadre de cette action, des engagements de renfort d'une durée totale de 103 semaines ont été effectués au Tessin depuis 2013. A cet effet, 691 membres du Cgfr issus d'autres régions ont été transférés à court terme au Tessin, où ils ont effectué au total 4384 journées de travail. Ces mesures sont maintenues jusqu'à nouvel ordre.

L'armée suisse a mis des hélicoptères à la disposition du Cgfr pour la surveillance de la frontière Sud; ces engagements ont été au nombre de 51 en 2015 (2013: 58 / 2014: 59). Au Tessin, les drones de l'armée suisse ont effectué 17 engagements en 2015 (2013: 9 / 2014: 14).

Pour atténuer les conséquences de la migration illégale sur la Suisse, le Cgfr exploite en outre sa marge de manoeuvre. Pour la Suisse, les transferts formels fondés sur le système Dublin ne sont pas le seul moyen de reconduire des migrants irréguliers en Italie. En 2015, grâce à ses bonnes relations avec les autorités italiennes de contrôle de la frontière, le Cgfr a pu remettre 4049 migrants irréguliers à l'Italie en procédure simplifiée, directement et quasiment sans formalités, aux postes-frontières tessinois et sur la ligne du Simplon (2013: 1283 / 2014: 1747).

L'année passée, après avoir exposé les efforts que le Cgfr a entrepris depuis 2013 pour satisfaire au mandat de la motion, le Conseil fédéral a proposé le classement de cette dernière. Le Parlement a certes reconnu que le Cgfr ne peut plus renforcer ses engagements de manière significative avec les moyens existants, mais il a aussi relevé, au cours des débats, que le problème de la frontière Sud n'est pas résolu et que l'Italie ne remplit pas suffisamment ses obligations de pays de premier asile au sens de l'accord de Dublin. Le Conseil fédéral considère que la présente motion ne constitue pas un moyen judicieux pour obtenir une application plus stricte des principes de l'accord de Dublin par l'Italie. Il souligne en outre que le Cgfr, en tant qu'autorité chargée de la mise en oeuvre de la motion, ne peut avoir aucune influence sur la
fidélité avec laquelle l'Italie met en oeuvre l'accord de Dublin. Cependant, tant que la situation le rendra nécessaire, le Cgfr maintiendra les mesures susmentionnées dans une mesure comparable.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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2013 M 12.3071

Augmenter l'effectif du Corps des gardes-frontière (N 17.4.13, Romano; E 23.9.13)

La motion charge le Conseil fédéral d'augmenter l'effectif du Corps des gardesfrontière (Cgfr). Contrairement à d'autres motions analogues, celle-ci demande au Conseil fédéral une augmentation de l'effectif du Cgfr sans spécifier le nombre de postes de travail supplémentaires désirés. Elle a été transmise par les Chambres fédérales lors de la session d'automne 2013. La motion Hans Fehr du 15 mars 2012 (12.3180 «Augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière»), qui réclamait une augmentation des effectifs de 100 à 200 gardes-frontière, a été simultanément rejetée par le second conseil (Conseil des Etats).

Chargée de l'examen préalable des deux motions au sein du second conseil, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) a pris cette décision au terme d'intenses discussions. Le 22 août 2013, elle a traité aussi bien la présente motion que la motion Hans Fehr (12.3180). Elle a fait part de son soutien à une augmentation de l'effectif du Cgfr, mais, en l'absence de données supplémentaires, elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'estimer l'ordre de grandeur de cette augmentation. La CPS-E a par conséquent provisoirement rejeté les deux motions, mais a pour sa part formulé un postulat (13.3666 «Corps des gardes-frontière. Accomplissement des tâches et effectif»; voir ci-dessous) chargeant le Conseil fédéral de fournir, dans le cadre du rapport de gestion 2013, des renseignements sur l'accomplissement des tâches du Cgfr et sur ses besoins en personnel.

En acceptant la présente motion et en rejetant simultanément la motion Hans Fehr (12.3180) réclamant une augmentation de 100 à 200 gardes-frontière, les Chambres fédérales ont certes approuvé une augmentation de l'effectif du Cgfr, mais ont laissé au Conseil fédéral le soin de quantifier cette augmentation, tout en précisant que celle-ci devrait être inférieure à 100 postes de travail.

Le Conseil fédéral s'est acquitté du mandat du postulat CPS-E (13.3666) en publiant son rapport de gestion 2013. Il s'est fondé sur ce rapport pour approuver la création de 35 postes supplémentaires en faveur du Cgfr dans le cadre de la vue d'ensemble des ressources dans le domaine du personnel de juin 2014. L'année passée, il a par conséquent proposé le classement de la présente motion. Le Parlement a cependant estimé que la création
de 35 postes supplémentaires ne tenait pas encore suffisamment compte du mandat de la motion. En juin 2015, le Conseil fédéral a encore accordé 48 postes supplémentaires au Cgfr. Depuis la transmission de la motion, l'effectif du Cgfr a ainsi augmenté de 83 postes. Le Conseil fédéral est d'avis que, au vu du rejet de la motion Hans Fehr (12.3180), une augmentation d'effectif de cette ampleur correspond au mandat émanant du Parlement.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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2014 M 14.3449

Pas de promotion étatique supplémentaire du tourisme d'achat (N 15.9.14, Bischofberger; E 2.3.15)

La motion charge le Conseil fédéral de procéder à une distinction claire sur le plan quantitatif entre importation privée et importation commerciale pour la viande et les préparations de viande importées dans le trafic touristique.

A la suite de cette motion, l'Administration fédérale des douanes a élaboré une réglementation pragmatique et applicable en concertation avec le Secrétariat d'Etat à l'économie, l'Office fédéral de l'agriculture et le Surveillant des prix ainsi qu'avec l'Union Professionnelle Suisse de la Viande et l'Union suisse des paysans. Il a ainsi été convenu d'augmenter le taux des droits de douane sur les importations de viande excédant dix kilogrammes de 17 à 23 francs par kilogramme. Ce montant correspond au taux le plus élevé applicable à la viande dans le trafic des marchandises de commerce. Ainsi, on élimine l'incitation, que critique l'auteur de la motion, à importer dans le trafic touristique de la viande destinée à être commercialisée.

Le 7 décembre 2015, le chefdu DFF a approuvé une modification correspondante de l'ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les douanes. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral des constructions et de la logistique 2015 M 14.3096

Pavoisement du Palais fédéral en vue de souligner son importance (N 20.6.14, Estermann; E 18.6.15)

La motion charge le Conseil fédéral de modifier sa directive régissant le pavoisement des bâtiments de la Confédération, de façon à ce que le Palais fédéral soit en permanence pourvu d'un drapeau suisse.

Le 19 octobre 2015, le Conseil fédéral a adopté la révision totale des directives sur le pavoisement des bâtiments de la Confédération et fixé au 1 er janvier 2016 l'entrée en vigueur des directives révisées.

Dans le cadre de cette révision totale, un nouvel article a été introduit, qui dispose que les deux coupoles sud du Palais du Parlement sont garnies toute l'année d'un drapeau suisse.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Bureau fédéral de la consommation 2014 P 14.3922

Réduire la bureaucratie au sein du Bureau fédéral de la consommation et optimiser son fonctionnement (E 11.12.14, Fournier)

Le 7 octobre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Ordonnance sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs» en réponse au postulat. Il est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Secrétariat d'Etat à l'économie 2011 P 10.3971

Mieux tirer parti des accords de libre-échange grâce au cumul croisé des règles d'origine (N 18.3.11, Noser)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'étudier s'il serait possible d'établir un cumul croisé des règles d'origine prévues dans les différents accords de libre-échange conclus par la Suisse. Le Conseil fédéral considère que le cumul croisé (CC) est un instrument susceptible de promouvoir les objectifs économiques de la Suisse mais que les questions encore ouvertes sur l'application pratique du CC doivent être résolues. Dans l'optique d'une éventuelle application du principe du CC au service de ces intérêts, le Conseil fédéral encourage la poursuite du dialogue, de concert avec nos partenaires de l'AELE, avec nos partenaires de libre-échange sur le CC.

Le 8 mars 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport. Il est publié sur le site Internet du Secrétariat d'Etat à l'économie (www.seco.admin.ch > Documentation > Publications et formulaires > Etudes et rapports > Politique économique extérieure > «Accords de libre-échange: opportunités, possibilités et défis du cumul croisé des règles d'origine»).

Suite à la proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), le 15 juin 2015 le Conseil national a décidé de ne pas classer le postulat. La commission n'a pas encore eu le temps d'en prendre acte; elle a donc souhaité que le postulat reste pendant aussi longtemps qu'elle n'aura pas examiné le rapport.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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2011 P 11.3461

Une politique industrielle pour la Suisse (N 19.9.11, Bischof)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner si la Suisse applique une politique industrielle et, dans l'affirmative, de montrer en quoi elle consiste. Il doit en outre exposer les variantes qu'il juge envisageables pour maintenir le tissu industriel suisse. Le travail a été achevé. Le Conseil fédéral a publié le 16 avril 2014 le rapport «Une politique industrielle pour la Suisse». Rapport en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.seco.admin.ch > Actualités > Informations aux médias > 2014.

Suite à la proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), le 15 juin 2015 le Conseil national a décidé de ne pas classer le postulat. La commission n'a pas encore eu le temps d'en prendre acte; elle a donc souhaité que que le postulat reste pendant aussi longtemps qu'elle n'aura pas examiné le rapport.Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 P 11.3044

Etude prospective des besoins en personnel par branches et professions (N 28.9.11, Aubert)

2013 P 13.3382

Mieux épuiser le potentiel de la main-d'oeuvre indigène (E 26.9.13, Keller-Sutter)

2014 M 14.3009

Mesures visant à pallier la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée eu égard à la nouvelle situation (E 12.6.14, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE13.3652; N 16.6.14)

2014 M 14.3380

Mesures visant à pallier la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée eu égard à la nouvelle situation (N 12.6.14, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 13.3652; S 16.6.14)

2014 P 14.3235

uelles perspectives pour les travailleurs âgés sur le marché de l'emploi? (N 20.6.14, Heim)

2014 P 14.3451

Définir une stratégie pour promouvoir la réintégration professionnelle (E 23.9.14, Graber Konrad)

2014 P 14.3465

Mettre en oeuvre de manière conséquente et rapide des mesures pour renforcer le potentiel de main-d'oeuvre indigène (N 26.9.14, Groupe libéral-radical),

Le 19 juin 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié ­ Etat de la mise en oeuvre et voie à suivre» en réponse aux motions et postulats susmentionnés. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des motions et des postulats sont atteints et propose de classer ces derniers.

2782

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2012 M 11.3927

Stratégie de la Confédération pour les régions de montagne et les espaces ruraux (E 20.12.11, [Maissen]-Bischofberger; N 11.6.12)

Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne» donnant suite à la motion.

Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2012 P 12.3266

Soins aux personnes âgées. Encadrer la migration pendulaire (N 15.6.12, Schmid-Federer)

Le 29 avril 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Soins aux personnes âgées: encadrer la migration pendulaire» en réponse au postulat. Il est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 P 12.3842

Rendre possible la fondation d'une société en cinq jours ouvrables grâce au principe du guichet unique (E 4.12.12, Schmid Martin)

Le 2 septembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Améliorer les réglementations ­ réduire la charge administrative des entreprises. Bilan 2012­2015 et perspectives 2016­2019» en réponse au postulat. Il est disponible sous www.wbf.admin.ch > Thèmes > Allégement administratif.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 M 12.3791

Renforcer le tourisme suisse en adaptant l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail à ses besoins (E 4.12.12, Abate; N 19.3.13)

Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a approuvé une révision de l'ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 2; RS 822.12). Les centres commerciaux qui répondent aux besoins du tourisme international pourront désormais employer des travailleurs le dimanche. La révision est entrée en vigueur le 1 er avril 2015 (RO 2015 669).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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2013 M 12.3642

Réglementation de l'utilisation des indications de provenance géographique dans les traités internationaux (E 11.12.12, Commission des affaires juridiques CE 09.086; N 11.3.13; E 6.6.13)

Le Conseil fédéral s'engage activement en faveur d'une protection des indications géographiques qui aille au-delà du niveau de protection de l'accord de l'OMC sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord ADPIC) lors de la conclusion d'accords de libre-échange ou de tout accord commercial. Ainsi, dans l'ensemble des négociations en cours, la Suisse veille à régler, si possible, l'utilisation des indications géographiques avec ses partenaires. Avec des pays sélectionnés, la Suisse ambitionne des accords séparés sur la protection des indications géographiques. Jusqu'à quel point les indications géographiques pourront être protégées dépendra en fin de compte du résultat global des négociations qui ne peut, en revanche, être anticipé.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2013 P 13.3361

Mise en oeuvre de la LACI par les cantons (N 10.6.13, Commission de l'économie et des redevances CN 13.027)

Le 4 décembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Efficacité et efficience du service public de l'emploi» en réponse au postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 12.4058

Salaires initiaux et salaires minimaux. Situation dans les branches à faible rémunération (N 21.6.13, Meier-Schatz)

Le 12 août 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Salaires initiaux et salaires minimaux. Situation dans les branches à faible rémunération» en réponse au postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3907

Croissance affaiblie en Suisse (N 13.12.13, Leutenegger Oberholzer)

Le 21 janvier 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Principes pour une nouvelle politique de croissance. Analyse rétrospective et perspective sur la stratégie future. Rapport donnant suite au postulat 13.3907 Leutenegger Oberholzer du 27 novembre 2013» Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

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Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3013

Droits de douane. Avantages et inconvénients du passage au système ad valorem pour les produits industriels finis (N 18.3.14, Commission de l'économie et des redevances CN)

Le 7 octobre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport consécutif «Avantages et inconvénients du passage au système ad valorem pour les produits industriels finis» en réponse au postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 M 14.4001

Spoliation de biens culturels en Syrie et en Irak (N 1.12.14, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN; E 3.3.15)

La motion charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher que n'entrent en Suisse des biens culturels provenant de Syrie et d'Iraq et d'interdire le commerce de tels biens. Les exigences de la motion ont déjà été satisfaites par la modification de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) intervenue le 17 décembre 2014 (RO 2015 45). En sus, le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un lieu d'hébergement (safe haven) pour les biens culturels menacés. Le 25 août 2015, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) ont informé l'UNESCO du lieu d'hébergement créé par la Suisse. Celui-ci est mis à disposition en cas de besoin et avec l'accord de l'UNESCO.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral de l'agriculture 2012 P 11.4157

Tenir compte de conditions plus difficiles pour certaines exploitations agricoles (N 16.3.12, von Siebenthal)

Le postulat charge le Conseil fédéral de revoir les facteurs servant au calcul de l'unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) dans les régions de collines et de montagne, et de tenir compte à cet égard du fait que les conditions d'exploitation y sont plus difficiles. Le Conseil fédéral a procédé à une analyse complète de la thématique dans le cadre de son rapport «Evaluation du système de l'unité de main-d'oeuvre standard UMOS» publié le 20 juin 2014. Le train d'ordonnances de l'automne 2015 adopté par le Conseil fédéral met en oeuvre les premières mesures qui découlent de ce rapport. Au 1er janvier 2016, les facteurs UMOS ont été adaptés au progrès 2785

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technique et le temps de travail normal sur lequel se fonde le calcul de ces facteurs a été ramené de 2800 à 2600 heures. Dans le même temps, la charge de travail minimale donnant droit aux paiements directs été réduite, celle-ci passant de 0,25 à 0,2 UMOS. Le nombre d'exploitations ayant droit aux paiements directs reste ainsi en principe inchangé. Des suppléments applicables dans les domaines relatifs au droit foncier rural et aux améliorations structurelles ont été introduits pour les activités proches de l'agriculture; y ont droit les exploitations dont le calcul de la charge de travail liée aux activités agricoles proprement dites atteint au moins 0,8 UMOS.

Par ailleurs, les cantons ont depuis le 1er janvier 2014 déjà la possibilité de fixer à 0,6 UMOS (auparavant 0,75 UMOS) la limite pour la définition de l'entreprise agricole. Les cantons disposent ainsi d'une marge de manoeuvre pour tenir compte au mieux des besoins des différentes régions. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet 12.3906) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 P 10.4152

Promouvoir la sélection de semences bio (N 3.5.12, Graf Maya)

L'Office fédéral de l'agriculture a rédigé la stratégie Sélection végétale 2050 avec le concours de spécialistes issus de la recherche, de l'économie et d'autres milieux intéressés. Fortement représenté, le domaine de l'agriculture biologique adhère à cette stratégie, qui est disponible sous: www.blw.admin.ch Thèmes Variétés de plantes, sélection, ressources génétiques Sélection végétale Stratégie pour la sélection végétale en Suisse 2050 (en allemand).

Cette stratégie a pour but de mettre à la disposition de l'ensemble de l'agriculture et du secteur agroalimentaire des variétés végétales adaptées à une production durable de denrées alimentaires. Si l'effet recherché par la stratégie est atteint dans les différents systèmes de production agricole ­ prestations écologiques requises (PER), production intégrée (PI) et agriculture biologique (bio) ­, son impact sera d'autant plus percutant.

La stratégie sera mise en oeuvre par l'intermédiaire d'un plan d'action élaboré par l'Office fédéral de l'agriculture, avec à nouveau la participation étroite d'un cercle élargi d'acteurs issus notamment de l'agriculture biologique.

Enfin, le Conseil fédéral a proposé, dans son rapport du 17 décembre 2014 en exécution du postulat Müller-Altermatt (12.3555 «Renforcement de la recherche en agriculture biologique»), de promouvoir davantage la recherche dans le domaine de l'agriculture biologique et de l'agriculture durable ainsi que d'augmenter considérablement les moyens financiers prévus à cet effet. La production de semences biologiques profitera également de ces moyens financiers supplémentaires.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2786

FF 2016

2012 P 12.3555

Renforcer la recherche dans le secteur agroalimentaire biologique (N 28.9.12, Müller-Altermatt)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter un projet portant sur la recherche dans le secteur agroalimentaire biologique.

Ce postulat demande une répartition claire des tâches entre les instituts de recherche dans ce domaine, la conclusion d'un partenariat public-privé (PPP) à hauteur d'au moins 10 millions de francs par année avec l'Institut de recherche de l'agriculture biologique (FiBL), ainsi que des propositions de compensation des coûts supplémentaires.

Le Conseil fédéral a adopté un rapport à ce sujet le 17 décembre 2014. Il demande d'encourager davantage la recherche dans le domaine de l'agriculture biologique et de l'agriculture durable. L'aide financière attribuée chaque année à l'Institut de recherche de l'agriculture biologique (FiBL) doit être rallongée de 3 millions de francs pour passer à un total de 7,72 millions de francs. Le FiBL a beaucoup contribué au développement de l'agriculture biologique, tant en Suisse qu'à l'étranger, ce qui a renforcé la place de la recherche suisse. La demande pour les produits bio ne cesse d'augmenter sur le marché alimentaire. La recherche en agriculture biologique est aussi capable de fournir des ébauches de solutions à l'agriculture traditionnelle et de contribuer ainsi à une agriculture durable. Le financement supplémentaire doit permettre de développer les compétences existantes.

En outre, deux millions de francs additionnels sont mis à la disposition de la recherche en matière de durabilité. L'Office fédéral de l'agriculture attribue les moyens par adjudication concurrentielle, afin d'exploiter au mieux les synergies entre la démarche de la recherche en matière d'agriculture biologique et celle en matière d'agriculture durable. Dans le cadre du budget 2016, le Conseil fédéral a fait une proposition au Parlement pour la compensation de ces dépenses supplémentaires dans le budget agricole. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet 12.3555) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 P 12.3906

Mesure de l'unité de main-d'oeuvre standard (N 14.12.12, Müller Leo)

Le 20 juin 2014, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Evaluation du système de main-d'oeuvre standard UMOS». Dans ses conclusions, il constate que le système de l'unité de main d'oeuvre standard, qui évalue le travail agricole au moyen de facteurs standardisés, présente des atouts: il est objectif et facile à utiliser. Des points faibles sont toutefois aussi relevés, notamment la difficulté pour les agriculteurs à comprendre ce système et le fait que celui-ci ne reflète pas suffisamment bien la rentabilité des entreprises agricoles. Le Conseil fédéral entend par conséquent développer le système actuel en prévoyant, par exemple, la prise en compte des activités proches de l'agriculture. En adoptant le rapport à l'attention du Parlement, le Conseil fédéral a également donné le mandat de réaliser les travaux qui en découlent. Le rapport est 2787

FF 2016

disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 M 12.3665

Marché laitier (N 26.9.12, Commissions de l'économie et des redevances CN; E 21.3.13)

Le 14 mai 2014, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Ouverture sectorielle réciproque du marché avec l'UE pour tous les produits laitiers» en réponse à la motion 12.3665 et au postulat 12.3344 «Abolition du contingentement laitier au sein de l'UE. Influence sur les perspectives de la branche du lait» (12.3344).

Ce rapport analyse les conséquences économiques d'une plus large ouverture du marché du lait et comporte des propositions de réaménagement de la politique de soutien du secteur laitier. Vu les défis que ce secteur est appelé à relever, cette option pourrait présenter des avantages. Dans le cas d'une ouverture du marché, des mesures de soutien efficaces devraient être mises en place pour permettre aux exploitations laitières de faire face aux baisses de revenu qui découleraient de la convergence des prix suisses vers ceux de l'UE. Des moyens supplémentaires de l'ordre de 100 à 150 millions de francs par année devraient être investis à cet effet.

Le rapport a été publié sous www.blw.admin.ch Documentation Rapports 2014 Analyse approfondie d'une ouverture réciproque du marché du lait avec l'UE.

Suite à la publication de ce rapport, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a déposé le postulat 15.3380 «Marché laitier. Perspectives», adopté par le Conseil national le 17 septembre 2015. Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport faisant état de la situation sur le marché laitier suisse et des défis auxquels ce dernier est confronté.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2013 P 13.3221

Assimiler à des pâturages privés les pâturages appartenant à de fausses exploitations de pâturages communautaires (N 21.6.13, von Siebenthal)

Le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Assimiler à des pâturages privés les pâturages appartenant à de «fausses» exploitations de pâturages communautaires» en réponse au postulat 13.3221 von Siebenthal du 21 mars 2013».

Le rapport traite des bases légales qui s'appliquent à la région d'estivage. Le Conseil fédéral a examiné la requête du postulat et a décidé de ne pas y donner suite. Selon ses conclusions, pour modifier la délimitation de la région d'estivage en fonction de nouveaux critères, il faudrait effectuer une étude largement étayée et procéder de manière coordonnée (p. ex. dans le cadre d'une nouvelle politique agricole). Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2788

FF 2016

2013 M 10.3404

Reconstitution et préservation des surfaces agricoles utiles embroussaillées et emboisées (N 3.5.12, von Siebenthal; E 25.9.13)

Le Conseil fédéral a introduit des instruments ciblés en développant le système de paiements directs en 2014. D'une part, des contributions au paysage cultivé sont allouées pour le maintien de surfaces ouvertes. L'augmentation substantielle des moyens financiers pour cet instrument permet de mieux prendre en compte les difficultés liées aux surfaces en pente et en forte pente ainsi que dans la région d'estivage. D'autre part, des contributions à la qualité du paysage permettent de soutenir des surfaces par des mesures ciblées pour empêcher l'embroussaillement et la progression de la forêt.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2014 M 13.3657

Contributions financières en faveur de l'organisation de concours de bétail (E 24.9.13, Zanetti; N 6.3.14)

La motion a été déposée après la promulgation par le Conseil fédéral, le 1 er janvier 2013, de la révision de l'ordonnance sur l'élevage (RS 916.310). Cette révision avait pour but de garantir une utilisation efficace des fonds fédéraux (la promotion de l'élevage vise à assurer une sélection indépendante de haute qualité) et de mettre en oeuvre les recommandations du Contrôle fédéral des finances (concentration de l'élevage sur les tâches essentielles). Etant donné que les données de l'appréciation subjective de la conformation collectées lors des concours cantonaux ne sont plus utilisées par les organisations compétentes pour l'estimation de la valeur d'élevage, le soutien de l'Etat a été supprimé.

Par cette motion, le Conseil fédéral a été chargé de créer les bases légales nécessaires afin qu'on puisse continuer à verser, dans le cadre du crédit octroyé à l'agriculture, des contributions en faveur de la promotion et de l'organisation de concours de bétail.

Le Conseil fédéral ne se voit pas fondé, en vertu de l'ordonnance sur l'élevage, à soutenir financièrement les marchés-concours. En effet, les appréciations subjectives de la conformation des animaux, qui y ont lieu traditionnellement, ne sont d'aucune utilité dans l'appréciation de la valeur d'élevage, car elles ne correspondent pas à une évaluation des performances réalisée selon des critères scientifiques reconnus sur le plan international. Le Conseil fédéral accorde cependant une certaine valeur à ces marchés-concours traditionnels, qui ont le mérite de faire mieux connaître au consommateur les activités du monde de l'agriculture. C'est pourquoi l'allocation de contributions financières se fondera dorénavant sur l'ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles, dont les dispositions devront être respectées. En particulier, 50 % des coûts imputables doivent être couverts par les moyens financiers de la branche concernée. Le Conseil fédéral a prévu un montant maximal de 300 000 francs par an pour les aides aux marchés-concours.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2789

FF 2016

2014 P 12.3234

Prise en compte du travail qu'impliquent l'exploitation de la forêt et l'estivage dans les valeurs servant au calcul de l'UMOS (N 19.3.14, von Siebenthal)

Le Conseil fédéral a procédé à une analyse complète de la thématique dans le cadre de son rapport «Evaluation du système de l'unité de main-d'oeuvre standard UMOS.» publié le 20 juin 2014. Dans ses conclusions, il considère que la charge de travail pour l'estivage et pour l'exploitation de la forêt faisant partie d'une entreprise agricole est suffisamment prise en compte pour ce qui concerne l'utilisation du système UMOS dans le cadre des mesures d'améliorations structurelles et de la législation sur le droit foncier rural (RS 211.412.11). Pour ce qui concerne le calcul paiements directs, il est d'avis des suppléments pour la forêt et l'estivage ne sont pas justifiés, car l'entretien de la forêt ne fait pas partie des activités agricoles proprement dites. L'estivage est déjà pris en compte dans les paiements directs en ce sens que l'effectif d'animaux déterminant dans le calcul des UMOS n'est pas réduit lorsque le troupeau n'est pas gardé dans l'exploitation principale. Le Conseil fédéral a adopté au 1er janvier 2016 les adaptations apportées au système UMOS et, au 1er juillet 2016, des adaptations concernant son utilisation dans le domaine du droit foncier rural; il a introduit un supplément de 0,05 UMOS par 10 000 francs de trav effectif lorsque des produits issus de la propre production sont transformés, stockés ou vendus dans les installations de l'exploitation (p. ex. fabrication de fromage ou de beurre d'al ailpage). Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet 12.3234) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 12.3242

Evaluation précise de la charge de travail minimale donnant droit à des paiements directs dans l'agriculture (N 19.3.14, Birrer-Heimo)

Le 20 juin 2014, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Evaluation du système de l'unité de main-d'oeuvre standard UMOS.». Le Conseil fédéral a procédé à une analyse complète de la thématique dans le cadre de son rapport «Evaluation du système de l'unité de main-d'oeuvre standard UMOS.» publié le 20 juin 2014. De premières mesures issues de ce rapport ont été mises en oeuvre dans le cadre du train d'ordonnances de l'automne 2015. Au 1er janvier 2016, les facteurs UMOS ont été adaptés au progrès technique et le temps de travail normal sur lequel se fonde le calcul de ces facteurs a été ramené de 2800 à 2600 heures. Dans le même temps, la charge de travail minimale donnant droit aux paiements directs été réduite, celle-ci passant de 0,25 à 0,2 UMOS. Le nombre d'exploitations ayant droit aux paiements directs reste ainsi en principe inchangé. Des suppléments applicables dans les domaines relatifs au droit foncier rural et aux améliorations structurelles ont été introduits pour les activités proches de l'agriculture; y ont droit les exploitations dont le calcul de la charge de travail liée aux activités agricoles proprement dites atteint au moins 0,8 UMOS. Les tâches de gestion de l'exploitation ainsi que les difficultés d'exploitation sont déjà prises en compte de manière appropriée dans le système actuel. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° 2790

FF 2016

d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 12.3454

Apiculture. Soutien financier pour le renouvellement des cheptels décimés (N 12.6.14, Grin)

En acceptant en 2007 la motion Gadient 04.3733, «Promouvoir l'apiculture en Suisse» du 16 décembre 2004, l'Assemblée fédérale a donné mandat à la Confédération de promouvoir l'apiculture en Suisse et de la soutenir financièrement.

Pour le problème financier de remplacement des colonies, le Conseil fédéral doit être chargé par le postulat d'étudier la possibilité d'apporter un soutien financier par l'intermédiaire des associations pour le renouvellement et le remplacement des cheptels décimés.

En réponse à la motion Gadient 04.3733, le groupe de travail institué par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a recommandé d'apporter un soutien à la sélection, à la recherche et aux mesures sanitaires apicoles et d'édicter des prescriptions spécifiques aux abeilles en matière de trafic des animaux. Ces recommandations ont toutes été mises en oeuvre. Conformément à la loi sur l'agriculture, la Confédération soutient le secteur apicole dans les domaines de la recherche et de la vulgarisation, de la promotion des ventes et de l'élevage. L'OFAG a mis à disposition un poste de travail supplémentaire dans le domaine de la recherche apicole. Depuis 2013, les pouvoirs publics investissent dans la prévention à travers le nouveau Service sanitaire apicole créé en 2012 dans le but de soutenir efficacement les apiculteurs.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 M 12.3365

Protection des noms enregistrés comme AOC ou IGP. Stop aux abus (N 12.6.14, [Barthassat]-Barazzone; E 11.12.14)

Cette intervention parlementaire a été déposée à la suite de la décision de la société Emmi de développer la production de Gruyère aux États-Unis. Ce projet va à l'encontre, non seulement des intérêts des producteurs suisses de Gruyère, mais aussi des efforts déployés par la Confédération au plan international pour protéger les indications géographiques (IG). Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures pour contrecarrer les plans d'Emmi ou à édicter des dispositions supplémentaires garantissant, à l'étranger aussi, la protection des appellations d'origine et des indications géographiques protégées. Il est également demandé de ne plus verser de contributions fédérales aux entreprises qui font un usage abusif de ces appellations protégées.

Le Conseil fédéral a rappelé dans sa réponse du 15 août 2012 qu'en raison du principe de territorialité, le droit suisse ne s'applique pas à l'étranger. En conséquence, chaque État est libre de déterminer sur son territoire si une IG est digne de protection. La défense des appellations d'origine et des indications géographiques à l'échelle internationale est par ailleurs réglementée à l'art. 16b de la loi sur l'agri2791

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culture (LAgr). C'est sur cette base que la Confédération soutient les efforts des interprofessions dans ce sens et qu'elle peut, à cet effet, assumer une partie des frais découlant des procédures engagées par les filières.

Le Conseil fédéral parvient à la conclusion que les bases juridiques, existantes ou nouvelles (Swissness), sont suffisantes. Il se félicite en outre qu'Emmi et l'Interprofession du Gruyère aient entamé des discussions et salue la décision d'Emmi de ne pas utiliser l'appellation «Gruyère» pour ses produits américains à partir de 2013.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2014 M 12.3369

Pour une protection des AOC aux Etats-Unis aussi (N 12.6.14, Piller-Carrad, E. 11.12.14)

Cette intervention parlementaire a été déposée à la suite de la décision de la société Emmi de développer la production de Gruyère aux États-Unis. Ce projet va à l'encontre, non seulement des intérêts des producteurs suisses de Gruyère, mais aussi des efforts déployés par la Confédération au plan international pour protéger les indications géographiques (IG). Le Conseil fédéral est invité à conclure avec les États-Unis un accord bilatéral en vue de la protection des appellations d'origine et des indications géographiques protégées pour empêcher toute utilisation abusive dans le futur.

Le Conseil fédéral a rappelé dans sa réponse du 18 août 2012 que la Suisse s'est toujours engagée en faveur d'une meilleure protection des indications géographiques dans le monde et qu'elle entend continuer à oeuvrer dans ce sens. Elle défend cette position au sein de l'OMC en réclamant que le niveau plus élevé de protection, accordé jusqu'ici seulement aux vins et aux spiritueux, soit étendu aux indications géographiques de tous les produits. De plus, la Suisse revendique systématiquement la protection de ses indications géographiques lors des négociations de libre-échange et est toujours intéressée à conclure avec d'autres partenaires des accords sur cette question. En 2005, la Suisse a entamé des discussions exploratoires avec les ÉtatsUnis en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange comportant également des dispositions sur les IG. Ces discussions ont confirmé l'hostilité des États-Unis à l'égard des indications géographiques, tant dans les relations bilatérales internationales qu'au sein de l'OMC. Depuis 2011, il existe un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Celui-ci renforce la position de la Suisse pour le cas où les négociations sur l'accord TTIP entre les USA et l'UE aboutiraient.

Le Conseil fédéral se félicite par ailleurs qu'Emmi et l'Interprofession du Gruyère aient entamé des discussions et salue la décision d'Emmi de renoncer à utiliser l'appellation «Gruyère» pour ses produits américains.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2792

FF 2016

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Office fédéral des transports 2012 P 12.3402

Indemnités d'exploitation pour le transfert du trafic. Sus aux inégalités de traitement des différentes catégories de transport de marchandises (E 14.6.12, Commission des transports et des télécommunications CE 12.043)

Le 4 décembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport de novembre 2015 sur le transfert du trafic marchandises. Le ch. 4.6.3 du rapport donne suite au postulat. Le rapport a été publié sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint à moyen terme, notamment du fait des mesures décidées lors de la refonte de la loi du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises (RS 742.41). Il renonce par conséquent à proposer des mesures distinctes.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 12.3595

Fermeture de gares de chargement. Calcul de l'ensemble des coûts (N 26.9.13, von Siebenthal)

Le 11 décembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Calcul de l'ensemble des coûts inhérents à la fermeture de gares de chargement» en exécution du postulat.

Le rapport a été publié sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de l'aviation civile 2002 P 02.3339

Interdiction de l'héliski dans la région Jungfrau-AletschBietschhorn, patrimoine de l'Unesco (N 4.10.02, Teuscher)

Le 21 octobre 2015, le Conseil fédéral a entériné la révision de la partie III B6a Places d'atterrissage en montagne (PAM) du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) et avec elle le réseau des places d'atterrissage en montagne (PAM) tout en plafonnant dans le cadre de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique ( OSIA, RS 748.131.1) au 1er décembre 2015 avec un délai transitoire de deux ans le nombre de PAM à 40. En conséquence, les PAM Rosenegg-West et Gumm doivent être supprimées. A l'avenir, il devra être tenu compte des intérêts touristiques glo2793

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baux dans le cadre de l'utilisation des PAM. L'utilisation d'une PAM pour le ski héliporté suppose d'une part l'existence préalable d'un intérêt touristique global et qualifié, par exemple par le biais d'un concept touristique régional ou cantonal, et d'autre part une coordination avec le plan directeur cantonal.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de l'énergie 2011 P 11.3356

Centrales nucléaires. Responsabilité civile de l'Etat (N 8.6.11, Vischer)

Le 21 janvier 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Centrales nucléaires.

Responsabilité civile de l'Etat» donnant suite au postulat 11.3356. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 P 11.3350

Ne pas privilégier le photovoltaïque par rapport aux capteurs solaires thermiques (N 9.6.11, Pfister Theophil)

Le 25 février 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Comparaison de technologie: chaleur solaire et photovoltaïque» donnant suite au postulat 11.3350. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 M 11.3417

Système d'incitation pour promouvoir les installations solaires servant à la production de chaleur (N 9.6.11, Groupe BD; E 29.9.11; N 6.12.11)

Le 25 février 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Comparaison de technologie: chaleur solaire et photovoltaïque» donnant suite à la motion 11.3417. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2012 M 12.3652

2794

Elaboration d'un plan directeur pour un développement intelligent de l'électromobilité (N 24.9.12, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN; E 13.12.12)

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Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport donnant suite à la motion 12.3652 «Elaboration d'un plan directeur pour un développement intelligent de l'électromobilité». Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2013 M 12.3251

Faciliter la construction de centrales hydrauliques sur des sites inscrits à l'IFP (N 28.9.12, Groupe BD; E 19.3.13

Le 4 septembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (Révision du droit de l'énergie) et à l'initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative )» (FF 2013 6771). Il y propose notamment d'inscrire dans la loi que l'utilisation des énergies renouvelables et leur développement représentent un intérêt national. A partir d'une taille et d'une importance déterminées, c'est-à-dire à partir d'un certain seuil, les installations nouvelles et les installations existantes se voient conférer le statut d'installations d'intérêt national: les installations produisant de l'énergie sont en principe considérées au même titre que d'autres intérêts d'importance nationale et ont accès au même degré de protection que les objets inscrits dans les inventaires fédéraux de protection de la nature, du paysage, du patrimoine ou des sites construits (IFP). L'objectif n'est pas de placer des installations énergétiques sur tous les sites encore inoccupés, à plus forte raison dans des zones protégées. Il s'agit plutôt de réaliser avant tout les projets qui apportent la plus grande utilité en termes de production d'électricité avec le moins d'impact possible.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2013 P 13.3004

Marché international du biogaz utilisé comme combustible (N 4.3.13, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN)

Le 11 décembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Marché international du biogaz utilisé comme combustible» en exécution du postulat 13.3004. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3286

Répercussions d'un dépôt en couches géologiques profondes (N 12.6.13, Commission de l'environnement, de l'aménagement et de l'énergie CN)

Le 7 octobre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Répercussion d'un dépôt en couches géologiques profondes» en exécution du postulat 13.3286. Le rapport est

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disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3186

Efficacité énergétique des centres de calcul et efficacité des mesures d'encouragement ciblées (N 21.6.13, Maier Thomas)

Le 19 août 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Consommation électrique, efficacité énergétique et mesures d'encouragements dans le domaine des centres de calcul» en exécution du postulat 13.3186.

Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral des routes 2011 P 11.3597

Routes nationales. Gestion des embouteillages au moyen de la bande d'arrêt d'urgence (N 23.12.11, [Hany]-Amherd)

2012 P 10.3417

Le trafic est plus écologique lorsqu'il est fluide (N 5.6.12, Wasserfallen)

Le 25 septembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Gestion du trafic sur les routes nationales: mesures prévues et avancement de la mise en oeuvre» donnant suite aux postulats 11.3597 et 10.3597. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats et atteint et propose de classer ces derniers.

2012 P 12.3591

Prolonger les intervalles entre les contrôles subséquents des véhicules de tourisme (N 28.9.12, von Siebenthal)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de prolonger les intervalles entre les contrôles subséquents des voitures de tourisme, en particulier le délai jusqu'au premier contrôle subséquent, qui est fixé actuellement à quatre ans.

Conformément à la modification de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41) arrêtée le 21 janvier 2015 par le Conseil fédéral, les voitures de tourisme devront à l'avenir faire l'objet du premier contrôle subséquent seulement dans les six ans suivant leur première mise en circulation. Cette modification entrera en vigueur le 1er février 2017, afin que les cantons aient le temps de procéder aux adaptations nécessaires. Elle est publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2015 465).

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Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 M 12.3979

Des facilités pour les engins d'aide à la mobilité électriques (N 4.3.13, Commission des transports et des télécommunications CN; E 13.6.13)

La motion vise à assimiler aux cyclomoteurs légers certains motocycles légers à propulsion électrique pour ce qui est des règles de la circulation et des exigences imposées aux conducteurs, et de ne plus les soumettre au contrôle subséquent périodique prévu pour les véhicules automobiles.

Dans le cadre des modifications d'ordonnances arrêtées le 15 avril 2015 par le Conseil fédéral, les dispositions techniques et les règles de la circulation applicables aux véhicules tels que les gyropodes électriques et les vélos-taxis électriques ont été adaptées pour que ces véhicules d'un genre nouveau soient mieux pris en considération. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2015. Elles figurent dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2015 1335, RO 2015 1315, RO 2015 1321, RO 2015 1319, RO 2015 1333, RO 2015 1311, RO 2015 1317).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2014 P 13.4183

PME et gestion des créneaux horaires (E 20.3.14, Schwaller)

Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «PME et gestion des créneaux horaires» donnant suite au postulat 13.4183. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 M 14.3761

Autoriser les courses de voitures électriques en Suisse (N 12.12.14, Derder; E 16.03.15)

Le 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a décidé d'autoriser les courses sur circuit dans le cadre du championnat de Formule E et de délivrer les dérogations nécessaires à cette fin. La modification de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (RS 741.11) entrera en vigueur le 1er avril 2016.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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Office fédéral de la communication 2012 P 12.3580

Pour des réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences futures (N 28.9.12, Noser)

Le 25 février 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences futures». Rapport en exécution des postulats Noser (12.3580). Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 M 11.3352

Appels d'urgence. Mettre à jour les prescriptions techniques (N 4.3.13, [von Rotz]-Frehner; E 17.9.13)

La motion charge le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST; RS 784.101.1) et les prescriptions techniques et administratives y relatives, afin que les appels d'urgence (notamment ceux passés par Internet) puissent être acheminés de manière dynamique et que les services d'urgence puissent localiser plus précisément les téléphones mobiles, pour autant que des solutions techniques et des normes internationales le permettent.

Les prescriptions techniques et administratives relatives à l'acheminement et à la localisation des appels d'urgence ont été modifiées pour permettre un acheminement dynamique des appels d'urgence. Elles sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2015.

Dans ce contexte, une adaptation de l'OST ne s'avère pas nécessaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2014 P 14.3254

Appels publicitaires masqués sous des numéros de téléphone suisses (N 20.6.14, Birrer-Heimo)

Dans le rapport du 19 novembre 2014 sur les télécommunications 2014, le Conseil fédéral s'est exprimé sur les mesures envisageables permettant de lutter contre l'utilisation abusive de numéros de téléphone à des fins publicitaires (www.ofcom.admin.ch > Documentation >. La dynamique du marché des télécommunications exige l'adoption de bases légales en temps opportun). Ce problème est aussi traité dans le projet de révision partielle de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC; RS 784.10), mis en consultation le 11 décembre 2015.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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2015 M 14.3424

Liaisons de téléphonie mobile. Moins de redevances et d'émoluments et davantage d'investissements (E 25.9.14, Theiler; N 12.3.15)

En exécution de la motion 13.3424, le Conseil fédéral a adopté la révision de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT; RS 784.106) le 28 octobre 2015 et abaissé le montant des redevances de concession pour les faisceaux hertziens. L'OREDT révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral de l'environnement 2010 M 09.3723

Mesures visant à réguler la population des oiseaux piscivores et à indemniser les dégâts causés à la pêche professionnelle (N 8.9.09, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN; E 10.3.10; N 15.6.10)

La motion charge le Conseil fédéral de réviser l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse (OChP; RS 922.01) puis celle du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM; RS 922.32).

Dans le cadre de la modification de l'OChP, entrée en vigueur le 15 juillet 2012 (RO 2012 3683), le Conseil fédéral a déjà mis en oeuvre certaines exigences de la motion: (1) raccourcissement de la période de protection du cormoran du 1 er mars au 31 août; (2) création des bases légales nécessaires pour procéder, depuis les bateaux de pêche, à des tirs pour effaroucher les cormorans et les empêcher de revenir sur les engins de pêche déployés.

Durant l'année en revue, l'OROEM a elle aussi été révisée. La modification est entrée en vigueur le 15 juillet 2015, créant ainsi les bases permettant à l'Office fédéral de l'environnement d'élaborer, en collaboration avec les cantons, une aide à l'exécution sur le cormoran. Celle-ci a pour objectif d'harmoniser la régulation des populations de cormorans entre les cantons, également dans les aires protégées fédérales, et d'améliorer la prévention des dégâts subis par la pêche professionnelle.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2011 M 10.3605

Gestion des grands prédateurs. Faciliter la régulation (N 30.9.10, Hassler; E 16.3.11)

La motion charge le Conseil fédéral d'élaborer à long terme une gestion des grands prédateurs en concertation avec les autres pays et de créer les bases légales nécessaires. L'objectif est de minimiser durablement les dégâts causés par les grands prédateurs tout en répondant aux obligations internationales.

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Dans le cadre de la modification de l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse (OChP; RS 922.01), entrée en vigueur le 15 juillet 2012 (RO 2012 3683), le Conseil fédéral a déjà mis en oeuvre certaines exigences de la motion: (1) la possibilité de réguler les populations de grands prédateurs protégés en raison d'importants dégâts causés aux animaux de rente; (2) la possibilité de les réguler en raison de pertes sévères dans l'utilisation des régales cantonales de la chasse.

Les documents relatifs à la révision du Plan Loup et du Plan Lynx ont été envoyés en consultation en été 2014. Les conditions-cadres détaillées pour la régulation des populations ont été présentées, comme une vaste aire de répartition de l'espèce, une reproduction bien documentée, un suivi des populations et la mise en oeuvre effective de mesures de protection des troupeaux. Au vu des résultats de la consultation, le Plan Lynx a été révisé comme prévu en 2015, et mis en oeuvre en janvier 2016.

L'OChP révisée contient une nouvelle règlementation concernant la régulation des populations de loups. Le Plan Loup a été adapté à la nouvelle situation juridique et complété par des annexes actualisées. Il entrera également en vigueur en janvier 2016.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2011 P 09.3488

Surveillance des champs électromagnétiques (N 11.4.11, Gilli)

Le 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Concept pour une surveillance nationale des champs électromagnétiques» en exécution du postulat. Il est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3149

Réduction du nombre d'antennes de téléphonie mobile par l'adaptation des valeurs limites (N 20.6.14, Groupe libéralradical)

Le 25 février 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences futures» en exécution des postulats Noser (12.3580) et Groupe libéral-radical (14.3149). Il est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n° d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 M 13.4181

Financement adéquat des parcs d'importance nationale (E 20.3.14, Imoberdorf; N 11.9.14)

La motion charge le Conseil fédéral de doubler le soutien financier alloué aux parcs d'importance nationale, qui doit ainsi passer de 10 à 20 millions de francs. L'augmentation doit être effective dès 2016 dans le cadre des conventions-programmes.

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L'Office fédéral de l'environnement a planifié les fonds demandés par la motion en vue de promouvoir les parcs pour la prochaine période de programmes (2016­2019) et négocié les aides financières avec les cantons.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2015 M 14.3157

Publier les valeurs de concentration des polluants (N 20.6.15, Hadorn; E 17.6.15)

La motion charge le Conseil fédéral de rendre accessible au public une liste de toutes les valeurs de concentration qui ont été déterminées jusqu'à présent en Suisse en vertu de l'annexe 1, al. 1, de l'ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés (Osites; RS 814.680) et approuvées par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).

L'OFEV publie les valeurs de concentration de l'annexe 1 de l'OSites sur sa page Internet. La liste sera mise à jour périodiquement. La publication des valeurs de concentration supplémentaires doit permettre de faciliter le travail des autorités cantonales.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral du développement territorial 2005 P 05.3393

Financement des transports. Pour une plus grande prise en compte du principe de causalité (N 7.10.05, Walker Felix)

L'arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF; FF 2013 4191) et les modifications prévues dans le message du 18 février 2015 relatif à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, au comblement du déficit et à la mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (message FORTA; FF 2015 1899) consolident le financement selon le principe de l'utilisateur-payeur. De plus, le Conseil fédéral a prévu l'élaboration d'un rapport stratégique sur la tarification de la mobilité, à l'objectif 21 de son message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015 (FF 2012 349). Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a été chargé d'élaborer ce rapport en associant aux travaux les offices fédéraux concernés. Le 27 mai 2015, le Conseil fédéral a pris acte du projet de rapport sur la tarification de la mobilité et lancé la consultation sur ce projet; la procédure a pris fin le 11 septembre 2015. Au cours du premier trimestre 2016, le Conseil fédéral adoptera le rapport stratégique et arrêtera la suite de la procédure.

La tarification de la mobilité (mobility pricing) vise une exploitation plus efficace des infrastructures de transport, une fixation des prix liée aux prestations et une meilleure mise en oeuvre du principe de l'utilisateur-payeur. Le rapport stratégique définit la tarification de la mobilité comme le «prélèvement d'une redevance liée à 2801

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l'utilisation de l'infrastructure et des services dans les transports individuels et dans les transports publics afin d'influer sur la demande». L'objectif est de réduire les pics d'affluence sur l'ensemble des modes de transport et de parvenir à une utilisation plus homogène des infrastructures de transport. Ainsi, la tarification de la mobilité n'entraîne pas de payer davantage dans l'ensemble, mais de payer différemment, selon le principe pay as you use.

Étant donné ces projets et leur contenu, le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 M 12.3008

Inscrire les sites d'implantation d'éoliennes dans les plans directeurs cantonaux (N 1.3.12, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN; E 30.5.12; N 24.9.12)

La motion charge la Confédération de veiller avec les cantons à ce que les sites favorables à l'exploitation de l'énergie éolienne soient inscrits dans les plans directeurs cantonaux afin que soient créées les conditions permettant d'accélérer les procédures d'autorisation subséquentes. Les Chambres fédérales procèdent actuellement à l'élimination des divergences sur le projet 13.074 de révision partielle de la loi sur l'énergie (message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 [Révision du droit de l'énergie] et à l'initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire [Initiative Sortir du nucléaire]; FF 2013 6771). L'art. 13, al. 1, du projet de loi impose aux cantons de veiller à ce que les zones et tronçons de cours d'eau qui se prêtent à l'utilisation soient fixés dans le plan directeur, en particulier s'agissant de la force hydraulique et de la force éolienne. En outre, le Conseil fédéral a proposé dans le texte mis en consultation pour la deuxième étape de la révision partielle de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) que le plan directeur désigne les territoires et les plans d'eau qui se prêtent à l'utilisation d'énergies renouvelables (art. 8d, let. b, du texte mis en consultation). Il est apparu à l'analyse des résultats de la consultation qu'il manquait l'appui nécessaire au niveau politique pour l'adoption d'exigences minimales supplémentaires que le plan directeur cantonal devrait contenir. Le Conseil fédéral a donc décidé le 4 décembre 2015 de ne pas poursuivre l'adoption d'exigences minimales supplémentaires pour le plan directeur cantonal.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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