Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les années 2017 à 2020

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme 2, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20163, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre d'un montant de 230 millions de francs est accordé pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 afin d'assurer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 193.9 FF 2016 2179

2015-2422

2641

Continuation du financement de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les années 2017 à 2020. AF

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FF 2016