2 Loi sur la nationalité suisse

Projet

(LN) (Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 38, al. 1, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 20152, vu l'avis du Conseil fédéral du 18 décembre 20153, arrête: I La loi du 20 juin 2014 sur la nationalité4 est modifiée comme suit: Art. 10 Abrogé Art. 21, al. 5 5

1 2 3 4

Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie au partenariat enregistré.

RS 101 FF 2016 27 FF 2016 43 FF 2014 5001

2015-3069

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Nationalité suisse. L

FF 2016

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons acceptent l'arrêté du ...5 concernant la naturalisation facilitée des personnes liées par un partenariat enregistré.

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3

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Minorité (Amaudruz, Brand, Fehr Hans, Graber Jean-Pierre, Joder, Pantani, Pfister Gerhard, Rutz Gregor) Ne pas entrer en matière

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FF 2016 39