Procédure de consultation

Commissions parlementaires 15.410 Iv.pa. de Buman. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national reconnaît les difficultés du secteur de l'hébergement, qui découlent d'un changement structurel rapide et de la fluctuation des taux de change. La majorité de la commission souhaite que le taux spécial de TVA, qui a été prolongé à cinq reprises, soit désormais inscrit dans la loi pour une durée illimitée. Son objectif est de donner au secteur de l'hébergement la garantie que le taux spécial ne sera pas supprimé dans un futur proche.

Date d'ouverture: 7 novembre 2016 Date limite: 20 février 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des commissions de l'économie et de redevances (CER), Services du Parlement, Palais du Parlement, 3003 Berne, tél. +41 58 322 92 02, fax +41 58 322 96 54, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

15 novembre 2016

7960

Chancellerie fédérale

2016-2951