14 Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 2016 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020 1, arrête: I La loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse2 est modifiée comme suit: Art. 8

Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers

La Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers comprend des représentants des hautes écoles suisses, de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses et des étudiants. Elle peut, selon le cas, faire appel à d'autres spécialistes.

1

Le Conseil fédéral nomme le président et les membres de la commission. Les hautes écoles suisses et la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses proposent leurs représentants.

2

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.

1 2

FF 2016 2917 RS 416.2

2015-2554

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Attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse. LF

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FF 2016