4 Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2017 à 2020 du 15 septembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 34b, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20163, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 10 337,7 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF en matière d'exploitation et d'investissements.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 15 septembre 2016

Conseil des Etats, 13 septembre 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

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RS 101 RS 414.110 FF 2016 2917

2015-2544

7741

Plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2017 à 2020. AF

7742

FF 2016