4 Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2017 à 2020 du 15 septembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 34b, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20163, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 10 337,7 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF en matière d'exploitation et d'investissements.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 15 septembre 2016
Conseil des Etats, 13 septembre 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
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RS 101 RS 414.110 FF 2016 2917
2015-2544
7741
Plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2017 à 2020. AF
7742
FF 2016