Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Révision de l'art. 69 de l'ordonnance sur les maisons de jeu Les maisons de jeu dont la région d'implantation dépend d'une activité touristique saisonnière et qui connaissent des problèmes de rentabilité doivent pouvoir fermer leurs jeux de table pendant 270 jours par an au maximum, contre 60 jours à l'heure actuelle.

Date d'ouverture: 25 mai 2016 Date limite: 15 septembre 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 462 47 44, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

7 juin 2016

2016-1403

Chancellerie fédérale

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