Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 15 novembre 2016, les emblèmes de l'«ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

les emblèmes

15 novembre 2016

2016-2920

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 7965