Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses de l'armée pour la période 2017 à 2020
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 148j de la loi du 3 février 1995 sur l'armée2, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20163, arrête:
Art. 1
Plafond des dépenses
Un plafond des dépenses pour la période 2017 à 2020 s'élevant à 18,8 milliards de francs est adopté afin de couvrir les besoins financiers de l'armée.
Art. 2
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2 3
RS 101 RS 510.10 FF 2016 1403
2015-2910
1467
Plafond des dépenses de l'armée pour la période 2017 à 2020. AF
1468
FF 2016