Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses de l'armée pour la période 2017 à 2020

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 148j de la loi du 3 février 1995 sur l'armée2, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20163, arrête:

Art. 1

Plafond des dépenses

Un plafond des dépenses pour la période 2017 à 2020 s'élevant à 18,8 milliards de francs est adopté afin de couvrir les besoins financiers de l'armée.

Art. 2

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 510.10 FF 2016 1403

2015-2910

1467

Plafond des dépenses de l'armée pour la période 2017 à 2020. AF

1468

FF 2016