Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande ­ Art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) Par courrier du 23 novembre 2016, la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police de Suisse romande (CLDJP) a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (RS 101) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), le concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés à l'adresse suivante: Secrétariat général des Conférences CLDJP, CLDAM et CLAMPP Av. Beauregard 13, 1700 Fribourg, Téléphone 026 305 70 76; Fax 026 305 70 77, courriel cldjp@fr.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

13 décembre 2016

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Chancellerie fédérale

2016-3245