Arrête fédéral I concernant le budget pour l'année 2016 du 17 décembre 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 août 20152, arrête:
Art. 1
Compte de résultats
Le compte de résultats inscrit au budget de la Confédération suisse pour l'exercice 2016 est approuvé.
1
2
Il se solde par:
francs
a.
des charges de
66 747 747 800
b.
des revenus de
66 338 261 200
c.
un excédent de charges de
Art. 2
409 486 600
Domaine des investissements
Les dépenses et recettes d'investissement de la Confédération suisse pour l'exercice 2016 sont, en tant que partie du compte de financement, budgétisées comme il suit: francs
a.
dépenses d'investissement de
b.
recettes d'investissement de
Art. 3
8 472 521 900 729 406 100
Transferts de crédits; charges de personnel
Le DFF (OFPER) est autorisé à procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits destinés aux charges de personnel des différents départements, de la Chancellerie fédérale et du Conseil fédéral.
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1 2
RS 101 Non publié dans la FF
2016-0653
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Budget pour l'année 2016. AF I
FF 2016
Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés aux charges de personnel des différentes unités de l'administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées.
2
Les unités administratives sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit destiné à la rétribution du personnel et aux cotisations de l'employeur et le crédit destiné à couvrir les charges de conseil; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit approuvé destiné à couvrir la rétribution du personnel et les cotisations de l'employeur et ne pas dépasser 5 millions de francs.
3
Art. 4
Transferts de crédits; domaine de l'informatique
Le DFF (UPIC) est autorisé à procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits destinés aux charges de biens et services liées à l'informatique des différents départements, de la Chancellerie fédérale et du Conseil fédéral. Cette même autorisation s'applique aux transferts entre les crédits destinés aux immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, ou entre les crédits destinés spécifiquement aux investissements informatiques.
1
Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés aux charges de biens et services liées à l'informatique des différentes unités de l'administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées. Ils sont également autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés aux immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, ou entre les crédits destinés spécifiquement aux investissements informatiques.
2
Les unités administratives sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre les crédits destinés aux charges de biens et services liées à l'informatique ainsi qu'aux immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, ou entre les crédits destinés spécifiquement aux investissements informatiques.
3
Art. 5
Autres transferts de crédits
Les unités administratives GMEB sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit d'investissement et le crédit de charges de l'enveloppe budgétaire; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit de charges approuvé et ne pas dépasser 5 millions de francs.
1
Le DEFR est autorisé à procéder, en accord avec le DFF (AFF et OFCL), à des transferts entre le crédit d'investissement de l'OFCL destiné aux mesures de construction dans le domaine des EPF et la contribution financière au domaine des EPF. Ces transferts ne doivent cependant pas dépasser 20 % du crédit d'investissement approuvé.
2
Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder, en accord avec le DFF (AFF), à des transferts entre le crédit de charges destiné aux actions spécifiques de la coopération au développement et à la collaboration multilatérale au développement, d'une part, et le crédit de charges en faveur de l'assistance financière à des actions huma3
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FF 2016
nitaires, d'autre part. Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 30 millions de francs.
Art. 6
Dépenses et recettes
Sont autorisés pour l'exercice 2016, sur la base du compte de résultats et des investissements budgétés et dans le cadre du compte de financement:
francs
a.
des dépenses totales de
67 229 061 400
b.
des recettes totales de
66 877 610 600
c.
un excédent de dépenses au compte de financement de
Art. 7
351 450 800
Frein à l'endettement
Conformément à l'art. 126, al. 2, Cst., le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 67 333 225 385 francs.
Art. 8
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: 1
francs
2
a.
conditions institutionnelles et financières
b.
ordre et sécurité publique
c.
défense nationale
d.
trafic
e.
environnement et aménagement du territoire
f.
couverture du risque de guerre encouru lors de vols humanitaires ou diplomatiques spéciaux, par engagement
74 820 000 65 800 000 1 375 800 000 419 000 000 1 813 000 000 300 000 000
Le crédit-cadre suivant est approuvé:
Constructions du domaine des EPF 2016 (constructions dont le coût est inférieur à 10 mio de fr.)
Art. 9
173 400 000
Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Un crédit d'engagement de 8 300 000 francs est approuvé au titre des relations avec l'étranger et de la coopération internationale.
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Budget pour l'année 2016. AF I
Art. 10
FF 2016
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 16 décembre 2015
Conseil national, 17 décembre 2015
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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