Arrêté fédéral IV concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2015 du 9 juin 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 71 de la loi fédérale du 21 juin 19321 sur l'alcool, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 20162, arrête:
Art. 1 Les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2015 sont approuvés.
Le bénéfice net de 247 629 423 francs est réparti comme suit: Francs
Part de la Confédération pour l'AVS/AI
222 866 481
Part des cantons pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance
24 762 942
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 31 mai 2016
Conseil des Etats, 9 juin 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
1 2
RS 680 Non publié dans la FF.
2016-1636
5023
Comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2015. AF IV
5024
FF 2016