9 Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d'établissements de recherche d'importance nationale pour les années 2017 à 2020
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 36, let. b, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) 2, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 2016 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020 3, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 382 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour le soutien aux établissements de recherche d'importance nationale selon l'art. 15 LERI.
1
Sur le plafond de dépenses défini à l'art. 1, un montant maximal de 40 millions de francs peut être affecté à l'initiative d'encouragement nationale «Médecine personnalisée» (infrastructure de recherche) selon l'art. 41, al. 5, LERI.
2
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 420.1 FF 2016 2917
2015-2549
3195
Crédits en faveur d'établissements de recherche d'importance nationale pour les années 2017 à 2020. AF
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FF 2016