Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'UPSA, Union professionnelle suisse de l'automobile a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de gestionnaire d'entreprise diplômé de la branche automobile/gestionnaire d'entreprise diplômée de la branche automobile, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

23 février 2016

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2016-0437