Notification (art. 36, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA); RS 172.021).
Ce texte a été anonymisé pour des raisons de protection des données à l'échéance du délai visé par l'art. 44 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
14 juin 2016
Office fédéral de l'agriculture OFAG: Secteur Droit et procédures
2016-1471
4305