Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Chambre suisse du service technique après-vente (TKK) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste de service technique après-vente avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

La Communication Suisse a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de planificateur en communication avec brevet fédéral/ planificatrice en communication avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association Suisse des Fleuristes (ASF) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de fleuriste avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

La Communication Suisse a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de responsable de la communication diplômé/ responsable de la communication diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

3 mai 2016

2016-1127

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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