Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels, LCart; RS 251) Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (ci-après: Secrétariat) a ouvert le 30 mars 2016, d'entente avec un membre de la Présidence de la Commission de la concurrence, une enquête selon l'art. 27 LCart à l'encontre de Naxoo SA.

Sur dénonciation d'un tiers, le Secrétariat a examiné si le comportement de Naxoo SA sur le territoire représenté par les codes postaux 1201 à 1209 (Ville de Genève) était conforme au droit de la concurrence. A ce titre, le Secrétariat a constaté qu'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence par le fait que Naxoo SA détiendrait une position dominante sur le téléréseau sur le territoire représenté par les codes postaux 1201 à 1209, de laquelle découlerait une position dominante également sur les réseaux installés dans les immeubles. Naxoo SA abuserait de cette position en restreignant ou en empêchant l'accès de sociétés tierces à ces réseaux. En particulier, il existe des indices que des sociétés tierces, fournissant par exemple des services satellitaires, ont été entravées ou empêchées par Naxoo SA d'accéder aux réseaux internes des immeubles, alors que cet accès est nécessaire pour la transmission de ces services tiers. En effet, des propriétaires d'immeubles feraient face à une menace de coupure immédiate de tout ou partie des services fournis par Naxoo dans l'éventualité où les réseaux intérieurs des immeubles ne devaient pas être utilisés exclusivement pour l'accès à des services fournis par Naxoo et/ou l'un de ses partenaires, ce qui aurait en fin de compte pour effet d'exclure les services tiers.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat dans un délai de 30 jours à compter du jour de la présente publication.

Selon l'art. 43 al. 1 let. a à c LCart, peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, tél.: 058 462 20 40 / fax: 058 462 20 53.

12 avril 2016

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Secrétariat de la Commission de la concurrence

2016-0876