Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 22 mars 2016 concernant la qualité du partenariat dans la formation professionnelle Avis du Conseil fédéral du 18 mai 2016

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 158 de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 22 mars 2016 concernant la qualité du partenariat dans la formation professionnelle1.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération..

18 mai 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Avis 1

Contexte

La formation professionnelle est un élément clé du système de formation suisse. Elle regroupe les offres de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles.

La réussite de ce système est notoire, même à l'étranger. Des voix critiques se font parfois entendre sur la qualité du parteniat dans la formation professionnelle ainsi que sur le manque de suivi à l'égard des mesures décidées conjointement par les partenaires de la formation professionnelle. Dans ce contexte, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a chargé, le 31 janvier 2014, le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) de procéder à une évaluation.

Le CPA a mené son évaluation de novembre 2014 à septembre 2015 en se fondant sur des sources de données variées. Il a analysé de nombreux documents et mené des entretiens approfondis et des enquêtes à l'aide d'un questionnaire en ligne.

La sous-commission DFF/DEFR a examiné le rapport d'évaluation lors de sa séance de novembre 2015, à la suite de quoi elle a élaboré un projet de rapport qui a été approuvé lors de la séance du 22 mars 2016 de la CdG-N.

Dans son courrier du 23 mars 2016, la commission demande au Conseil fédéral de prendre position d'ici au 24 mai 2016 sur les conclusions et les recommandations auxquelles elle a abouti et sur l'évaluation du CPA.

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Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage fondamentalement les constatations de la CdG-N. Il prend position sur les différentes recommandations comme suit: Recommandation 1: Clarifier la notion d'OrTra et la pertinence des instruments de surveillance Le Conseil fédéral est prêt à clarifier la notion d'organisation du monde du travail (OrTra) et le rôle qui est dévolu aux OrTra. Il prévoit dans un premier temps de signer un accord avec les partenaiures de la formation professionnelle sur les principes de collaboration (missions, compétences et responsabilités) avant de procéder aux adaptations législatives qui en découleront. Il retient cette méthode parce qu'il considère qu'il existe un besoin de clarification qu'il est difficile de combler uniquement à l'aide de mesures législatives. En outre, il estime que les organisations du monde du travail s'investiront davantage dans leur rôle de partenaires de la formation professionnelle si un tel document a été signé auparavant.

Le Conseil fédéral examinera la pertinence des instruments de surveillance. Il considère qu'il y a un potentiel à exploiter à la fois au niveau des instruments existants qu'à celui de la création de nouveaux instruments de surveillance.

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Recommandation 2: Définir une vision et une stratégie à long terme Le Conseil fédéral a déjà suivi cette recommandation. A l'occasion du Sommet national de la formation professionnelle du 18 avril 2016 placé sous la conduite du Président de la Confédération, les représentants de la Confédération, des cantons ainsi que du monde politique et économique ont mis à l'agenda l'élaboration d'une stratégie à long terme pour la formation professionnelle. Dans une première phase, les grandes orientations seront définies pour le développement de la formation professionnelle. Celles-ci devront être présentées au printemps 2017.

Recommandation 3: Encourager une concrétisation systématique et exercer un contrôle sur les actions prioritaires Le Conseil fédéral est prêt à se charger de la concrétisation systématique des mesures décidées par les partenaires de la formation professionnelle et de leur contrôle.

Il relève que la responsabilité de la mise en oeuvre doit déjà être définie au moment de l'adoption des mesures. De plus, il convient de se demander qui doit être associé aux engagements pris. Enfin, l'utilité d'un reporting public mérite également d'être étudiée.

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