Arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art.167 de la Constitution1, vu l'art. 30a de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)2, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20163, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 3959,6 millions de francs est alloué pour les années 2018 à 2021 afin d'indemniser les coûts non couverts des prestations de transport régional de voyageurs commandées.
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Art. 2 Sur ce crédit d'engagement, 1917,8 millions de francs sont affectés à la période d'horaire 2018 à 2019.
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Le Conseil fédéral décide, au plus tard à la fin février 2019, de la répartition du solde du crédit.
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Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 745.1 FF 2016 8553
2016-2146
8579
Allocation d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021. AF
8580
FF 2016