Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Projet

(LPP) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 7 juillet 20161, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité3 est modifiée comme suit: Art. 64c, al. 2, let. a et 4 2

La taxe annuelle de surveillance est perçue: a.

auprès des autorités de surveillance, en fonction du nombre d'institutions de prévoyance surveillées, du nombre d'assurés et du nombre de rentes versées;

Les autorités de surveillance peuvent transférer la charge de la taxe de surveillance perçue en vertu de l'al. 2, let. a, aux institutions de prévoyance qu'elles surveillent.

4

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2016 6629 FF 2016 ...

RS 831.40

2016-2132

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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF

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FF 2016