Arrêté du Conseil fédéral portant octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique dans le canton de Bâle-Ville lors de votations populaires durant l'année 2016 du 11 mars 2016

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les conventions et contrats suivants: Convention du 15 juin 2009 entre le canton de Bâle-Ville, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Bâle-Ville, lors de scrutins fédéraux, Amendement du 10 février 2016 à la Convention du 15 juin 2009 entre le canton de Bâle-Ville, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Bâle-Ville, lors de scrutins fédéraux, vu la demande déposée le 12 février 2016 par le canton de Bâle-Ville, arrête:

1

1.

Le canton de Bâle-Ville est autorisé à mener des essais de vote électronique lors des votations populaires fédérales du 5 juin 2016, du 25 septembre 2016 et du 27 novembre 2016.

2.

Les conditions cantonales spécifiques suivantes s'appliquent aux essais de vote électronique:

RS 161.1

2016-0588

1625

Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique. ACF

FF 2016

a. conditions spécifiques aux cantons concernés

Système GE

30 %

Canton Bâle-Ville

2

Concerne les scrutins

Champ d'application territorial des essais (art. 27d, let. c, ODP)2

L'autorisation générale concerne les votations populaires fédérales qui auront lieu aux dates suivantes

Ensemble du territoire

5 juin 2016, 25 septembre 2016, 27 novembre 2016

communaux

Pourcentage maximal de l'électorat cantonal admis (les électeurs suisses de l'étranger ne sont pas comptabilisés dans le calcul du plafond, conformément à l'art. 27f, al. 2, ODP)

cantonaux

Système utilisé

fédéraux

Conditions

Le canton de Bâle-Ville indique à la Chancellerie fédérale, pour chaque scrutin, le nombre de votants résidents en Suisse qui se sont inscrits au vote électronique. La Chancellerie fédérale accorde l'agrément pour le scrutin uniquement si les plafonds correspondant à 30 % de l'électorat cantonal et à 10 % de l'électorat national ne sont pas dépassés.

1626

Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique. ACF

b.

c.

d.

e.

FF 2016

l'urne électronique sera fermée à 12 heures le samedi précédant le dimanche de la votation; le déchiffrement de l'urne électronique ne devra être opéré que le dimanche de la votation; le canton de Bâle-Ville doit prendre les mesures appropriées pour que les résultats ne soient pas rendus publics avant 12 heures le dimanche de la votation; le nombre de suffrages exprimés par voie électronique sera ajouté au nombre de suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral, à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; le canton de Bâle-Ville est responsable du respect de toutes les normes minimales de nature technique ou procédurale visant à réduire les risques.

6.

La Chancellerie fédérale peut autoriser la participation d'électeurs à des essais, compte tenu du champ d'application territorial fixé dans le présent arrêté en vertu de l'art. 27d, let. c, ODP, pour autant que les plafonds visés à l'art. 27f, al. 1, let. a, ODP ne soient pas dépassés.

7.

Le présent arrêté remplace pour le canton de Bâle-Ville l'arrêté du Conseil fédéral du 17 décembre 2014 portant octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique dans les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, de Glaris, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie, de Neuchâtel et de Genève durant les années 2015 et 20163.

8.

La Chancellerie fédérale est responsable de la communication au canton de Bâle-Ville.

11 mars 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

3

FF 2014 9503

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Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique. ACF

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FF 2016