Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des criminels de sexe masculin» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des criminels de sexe masculin», publiée dans la Feuille fédérale du 18 novembre 2014 (FF 2014 8517), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 18 mai 2016, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

19 mai 2016

2016-1335

Chancellerie fédérale

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