13 Loi fédérale Projet sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 2016 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 20201, arrête: I La loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles2 est modifiée comme suit: Art. 70

Reconnaissance de diplômes étrangers

L'office fédéral compétent reconnaît sur demande et par voie de décision des diplômes étrangers dans le domaine des hautes écoles aux fins d'exercer une profession réglementée.

1

Il peut confier la reconnaissance à des tiers. Ceux-ci peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations.

2

La compétence des cantons pour la reconnaissance des diplômes des professions réglementées au niveau intercantonal demeure réservée.

3

Art. 78, al. 2 et 3 Le Conseil fédéral règle les modalités du changement de statut des écoles supérieures reconnues en hautes écoles spécialisées et le port des titres décernés selon l'ancien droit.

2

1 2

FF 2016 2917 RS 414.20

2015-2553

3211

L sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles

FF 2016

L'Office fédéral compétent veille, le cas échéant, à la conversion des titres décernés selon l'ancien droit. Il peut confier cette tâche à des tiers. Ceux-ci peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations.

3

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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