Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales La révision vise un renforcement de la protection des données personnelles en tenant compte de la réforme de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dans ce domaine.

Date d'ouverture: 21 décembre 2016 Date limite: 4 avril 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 058 462 41 37, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

28 décembre 2016

2016-3463

Chancellerie fédérale

8707