Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

21 novembre 2016

Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

La modification concerne tous les assurés des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées auprès d'Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA.

L'intérêt minimal garanti pour les avoirs de vieillesse surobligatoires couverts dans le cadre de l'assurance-vie collective est abaissé de 0,5 % à 0,25 %.

Dans son courrier du 10 novembre 2016, la requérante a présenté son projet de tarif dans le domaine de l'assurance sur la vie pour la rémunération des avoirs de vieillesse surobligatoires gérés dans le cadre des contrats d'assurance sur la vie collective.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 21 novembre 2016.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2017 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 fédérale décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.

2016-3143

8215

FF 2016

Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

29 novembre 2016

8216

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA