Arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement pour les années 2017 à 2020 du 26 septembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales2, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20163, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 1,14 milliard de francs est alloué pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2020 en vue d'assurer la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement.

1

La période de crédit débute le 1er janvier 2017. A cette date, le solde d'engagement du crédit-cadre en cours concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement est annulé.

2

Au milieu et à la fin de la période de validité du crédit-cadre, le Conseil fédéral établit, à l'intention du Parlement, un compte rendu concernant la réalisation des objectifs ainsi que l'efficacité des mesures prises. Il rend compte, au moyen de rapports d'évaluation et de rapports sur l'efficacité, des résultats des programmes liés aux différents pays et des mesures soutenues grâce à l'aide multilatérale. Le compte rendu est réalisé avec le concours d'évaluateurs externes, au moyen de méthodes de mesure reconnues et mentionne aussi les objectifs manqués ainsi que les mesures à prendre pour améliorer la situation.

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1 2 3

RS 101 RS 974.0 FF 2016 2179

2015-2420

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Continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement pour les années 2017 à 2020. AF

FF 2016

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 26 septembre 2016

Conseil des Etats, 15 septembre 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

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