Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment de siège de l'Organisation internationale du travail (OIT) à Genève du 29 septembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20163, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 70 millions de francs est octroyé pour un prêt à intérêt préférentiel, et remboursable sur 30 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Ce prêt servira au financement de la rénovation du bâtiment de siège de l'Organisation internationale du travail (OIT) à Genève.
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Le Conseil fédéral fixe le taux d`intérêt préférentiel.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 15 juin 2016
Conseil des Etats, 29 septembre 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
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RS 101 RS 192.12 FF 2016 1337
2015-3220
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Octroi à la FIPOI d'un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment de siège de l'OIT à Genève. AF
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FF 2016