Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

4 mai 2016

AXA Vie SA

En date du 26 février 2016, AXA Vie SA a fait parvenir une modification de son tarif collectif dans le domaine de l'assurance-vie pour la prévoyance professionnelle.

La modification concerne tous les assurés des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées auprès de AXA Vie SA.

La modification comprend une adaptation de la tarification du risque (mort et invalidité), du règlement selon le principe de la porte à tambour pour reprendre et céder des portefeuilles d'actifs et de rentes et des taux de conversion en rente pour la conversion des avoirs de vieillesse surobligatoires dans le cadre de l'assurance complète.

Dans la tarification du risque, le taux d'intérêt technique est adapté (de 1,25 % à 1 %), de même que les bases de calcul biométriques.

Les taux de conversion en rente sont abaissés de 5,385 % à 5,174 % pour les hommes (âge de référence 65 ans) et de 5,262 % à 5,054 % pour les femmes (âge de référence 64 ans).

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 4 mai 2016.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2017 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du fédérale 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respecti-

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vement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA