Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Révision totale de la loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) Avec la révision totale de la loi, l'Institut sera doté d'une structure plus légère. La loi, dans sa nouvelle teneur, ne modifie pas le but, la forme juridique et les tâches de l'Institut. Quant à son siège, il reste à Lausanne. La nouvelle loi introduit cependant une distinction nette entre les tâches légales et les activités commerciales de l'Institut. De même, l'Institut pourra à l'avenir acquérir ou recevoir des fonds de tiers. Enfin, le Conseil fédéral fixera tous les quatre ans des objectifs stratégiques à l'Institut.

Date d'ouverture: 29 juin 2016 Date limite: 26 octobre 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 021 692 49 11, fax 021 692 49 49, www.isdc.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 juillet 2016

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Chancellerie fédérale

2016-1797